Par un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat a clarifié sa position sur l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public et notamment des collectivités locales.


 

On sait que, conformément à l’article 256 B du CGI, les activités accomplies par les communes susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence doivent conduire à leur assujettissement à la TVA alors même que ces activités seraient accomplies en tant qu’autorités publiques.


 

En interprétant de manière stricte la notion de « distorsions de concurrence », le Conseil d’Etat a, de manière inattendue, restreint le champ d’assujettissement à la TVA des collectivités locales.


 

En effet, dans son arrêt « Isle de Wight » du 16 septembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu une appréciation relativement large de cette notion en se fondant exclusivement sur la nature de l’activité en cause.


 

Le Conseil d’Etat s’est pourtant affranchi de cette décision en ajoutant au critère de « la nature de l’activité » celui tenant « aux conditions d’exploitation » ce qui vient réduire le champ du non-assujettissement des organismes de droit public.

 


On peut être étonné d’une telle décision dans la mesure où la CJUE avait rappelé que par principe toutes les activités économiques doivent être assujetties à la TVA. Selon cette jurisprudence, le non-assujettissement  des organismes de droit public ne peut se justifier qu’autant que cela n’aboutit pas une distorsion de concurrence ce qui serait contraire au principe de la neutralité fiscale.


 

En fin de compte, à la lecture de la décision du Conseil d’Etat, il semble que le souci de limiter l’assujettissement des collectivités locales ait primé sur l’objectif de garantir le principe de la neutralité fiscale. 

 

 

CE, 23 décembre 2010, n° 307856, 9e et 10e sous-sect., Commune de Saint-Jonoz.