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Article avocat Fiscalité des Particuliers

Au-delà de cette limite, l'exonération n'est plus morale...

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2011

La loi de finances pour 2011 a instauré un seuil d'imposition pour les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral en application d'une décision de justice.

Ce seuil est d'un million d'euros. Auparavant, ce type d'indemnités étaient non imposables, dès lors qu'elles ne venaient pas compenser un manque à gagner professionnel.

Ne sont visées que les seules indemnités résultant d'une décision de justice, à l'exception de celles qui sont conventionnellement attribuées à la personne ayant subi un préjudice moral.

Les indemnités transactionnelles réparant un préjudice moral demeurent donc hors du champ d'application de la nouvelle taxation.

A compter de l'imposition des revenus de 2011, les indemnités d'un montant supérieur à un million d'euros fixées par une décision de justice pour la réparation d'un préjudice moral seront donc taxables dans la catégorie des traitements et salaires.

Le système du quotient pourra être appliqué à ces revenus exceptionnels. Mais pourquoi un million ? La moralité serait-elle donc chiffrable ? Ou bien serait-ce que le législateur estime qu'au-delà de ce seuil, une absence de taxation serait immorale ?

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Maître Pierre BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Fiscalité de l'Entreprise

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