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Article avocat Fiscalité des Particuliers

Barême fiscal des indemnités kilomètriques 2013 est publié : quelques nouveautés.

Par , Avocat - Modifié le 06-05-2013

Les allocations versées sous la forme d'indemnités kilométriques à un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale.

 

Le barème fiscal des indemnités kilométriques qui vient d'être publié est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2012.

 

Nouveau :

 

La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux précédemment (article 6 de la Loi de Finances pour 2013).

Cette mesure s'applique sur le plan fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l'employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012.

 

En matière sociale, l'année de référence de ce barème est donc l'année 2013 (pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013).

 

L'évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d'un véhicule de 7CV, à distance parcourue identique.

 

L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

 

du moyen de transport utilisé par le salarié,

de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

de la puissance du véhicule,

du nombre de trajets effectués chaque mois.

 

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

 

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après.

La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.

 

Voitures

 

BAREME APPLICABLE EN 2013

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance fiscale Jusqu'à 5000 Km De 5001 à 20 000 Km Au delà de 20 000 Km

3 cv et moins d x 0,405 ( d x 0,242 ) + 818 d x 0,283

4 cv d x 0,487 ( d x 0,274 ) + 1063 d x 0,327

5 cv d x 0,536 ( d x 0,3 ) + 1180 d x 0,359

6 cv d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377

7 cv d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396

 

d = distance parcourue à titre professionnel

Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

 

Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3

 

BAREME APPLICABLE EN 2013

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Vélomoteur Jusqu'à 2000 Km De 2001 à 5000 km Au delà de 5000 km

Moins de 50 cm3 d x 0,266 (d x 0,063) + 406  d x 0,144

 

d = distance parcourue à titre professionnel

Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

 

Motos

 

BAREME APPLICABLE EN 2013

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Moto Jusqu'à 3000 Km De 3001 à 6000 Km Au delà de 6000 Km

De 1 à 2 cv d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208

De 3 à 5 cv d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232

Plus de 5 cv d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

 

d = distance parcourue à titre professionnel

Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

 

source : http://www.urssaf.fr//general/actualites/actualites_generales/indemnites_kilometriques__baremes_2013_01.html

Par Maître Salles

 
 

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Maître Sébastien Salles

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Avocat au Barreau de MARSEILLE

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