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Actualités Fiscalité des Particuliers

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 401 vues

En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer. L'actualité juridique du mois de mars a été marquée par l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018. Cela implique, si la réforme aboutit, que chaque mois, les employeurs (notamment) retiendront sur la paie avant paiement, le montant de l'impôt sur le revenu reversé chaque mois à l'Etat. Lire la suite

Défiscalisation des frais de scolarité à l’étranger

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 11/04/2016 | Réagir | 138 vues

Une précision au bénéficie de la réduction d'impôt pour frais de scolarité a été apportée par le ministère des Finances et des comptes publics dans une réponse à une question parlementaire écrite, publiée le 5 avril 2016. Dans sa réponse, le ministère des Finances avance qu'il « est tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge auxquelles s'ajoute, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité ». Par ailleurs, Bercy rappelle que cette dernière se « cumule également avec toutes les aides aux familles ou aux étudiants éventuellement perçues », comme des bourses. Bonne nouvelle pour les contribuables, le ministère précise que « ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l'étranger ». En d'autres termes, tant que le parent qui déduit de ses impôts les frais de scolarité, réside fiscalement en France, son enfant peut de son côté poursuivre ses études en dehors du territoire. Le bénéfice de l'avantage fiscal est ainsi conservé. Lire la suite

Crowdfunding – Modalités d’imputation des pertes en capital

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 317 vues

Crowdfunding : Bercy précise modalités d’imputation des pertes en capital Lire la suite

Actualités fiscales ISF PME – Apport-cession et plus-values mobilières

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/03/2016 | Réagir | 1140 vues

L’actualité fiscale concerne cette semaine les investissements dans les PME (ISF- PME)et le cas des restructurations à l’occasion d’opérations d’apport-cession. Lire la suite

Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 325 vues

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications. Lire la suite

Remise en cause de la réduction d’ISF

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 232 vues

Un redevable après avoir souscrit au capital d'une société et à une augmentation du capital de celle-ci avait bénéficié d'une réduction d'ISF pour souscription au capital de PME.  Lire la suite

62% des Français tentés par des investissements « non traditionnels »

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 131 vues

62 % des Français ont entendu parler des offres de placement telles que le trading spéculatif sur Internet, les placements en vin ou encore les objets de collection, 9 % affirment avoir déjà investi dans ces placements, et 5 % déclarent avoir été victimes d'une arnaque.  Lire la suite

Résider en France et travailler dans un Etat moins taxateur

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 471 vues

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. Lire la suite

Pas de CSG progressive

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 161 vues

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au versement, dès 2017, d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).  Lire la suite

Lois de finances, ce qui vous attend en 2016

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 142 vues

Les dispositions de la loi de finances pour 2015 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1) s'appliquent :  Lire la suite

Les nouveaux plafonds à connaître

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 118 vues

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2016, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 218 ¤, soit 38 616 ¤ pour l'année.  Lire la suite

Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 22/12/2015 | Réagir | 319 vues

Chers et chères Abonné(e)s Nous aurons l’occasion dès la rentrée 2016 de vous adresser une newsletter spécifique nouvelle de finances pour 2016 et rectificative pour 2015. En attendant, nous vous proposons de prendre connaissance des modifications à intervenir dans la convention franco-luxembourgeoise. Nous vous souhaitons de merveilleuses fêtes de fin d’année. Lire la suite

La définition d'un local à usage d'habitation dans le code général des impôts

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/11/2015 | Réagir | 5961 vues

Le Conseil d'Etat juge qu'un espace individuel privatif au sein d'un EHPAD, alors même qu'il ne comprend pas de cuisine, est un local à usage d'habitation au sens de l'article 1585 C du code général des impôts. Lire la suite

Le calcul de l’impôt sur les plus-values totalement bouleversé par une décision du Conseil d’Etat

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 595 vues

Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d’Etat condamne la doctrine BOFIP Lire la suite

Fiscalité immobilière – Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2015

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 200 vues

Chers tous, Nous tenons à exprimer notre peine et notre solidarité envers tous ceux qui ont été touchés par les événements tragiques survenus vendredi dernier. Nous continuons de vivre. L’actualité fiscale de cette semaine concerne la fiscalité immobilière avec des questions relatives à la TVA et aux plus values et concerne le projet de loi de budget rectificatif pour 2015. Nous mettons également en ligne notre intervention dans l’émission animée par Fabrice Lundy  » les décodeurs de l’éco » Lire la suite

Comptes étrangers non déclarés : comment régulariser sa situation dans les meilleures conditions ?

Publié par Benoît GUILLAUME - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 2070 vues

La presse écrite se fait régulièrement l'écho des sommes importantes récupérées par l'Etat à l'occasion de la régularisation fiscale des avoirs non déclarés détenus par des particuliers à l'étranger, suite à la publication de la "Circulaire Cazeneuve" le 21 juin 2013 qui a précisé dans quelles conditions les contribuables concernés pouvaient se mettre en règle. L'article le plus récent faisant un point assez complet de la situation est paru dans le journal "Le Monde" daté du 30 septembre 2015 sous le titre "Le bas de laine des repentis fiscaux" : il indique que les sommes récupérées par l'Etat pour les seules années 2015 et 2016 devraient s'élever au total à 5 Milliards d'euros. Cette "cagnotte" est ainsi supposée financer les baisses annoncées d'impôt sur le revenu pour un montant équivalent. Lire la suite

Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?

Publié par Rédaction Juritravail le 01/10/2015 | Réagir | 92 vues

Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique. Lire la suite

La taxe d'habitation porte également sur les garages et parkings

Publié par Rédaction Juritravail le 18/09/2015 | Réagir | 224 vues

Que la location de votre garage soit l'accessoire de votre bail d'habitation ou fasse l'objet d'un contrat de location séparée, vous serez soumis à la taxe d'habitation. Lire la suite

Paiement du solde de l'IR 2015 : dernier délai au 20 septembre

Publié par Rédaction Juritravail le 18/09/2015 | Réagir | 92 vues

En cas de télépaiement de l'impôt sur le revenu, les contribuables ont jusqu'au 20 septembre minuit pour payer. Lire la suite

Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 244 vues

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite? Lire la suite

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