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Actualités Fiscalité des Particuliers

Le choix du mode de prélèvement des impôts par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas être fait après l’encaissement desdits revenus

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 06/07/2015 | Réagir | 339 vues

Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Lire la suite

Réduction d’'impôt pour souscription au capital de PME

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 18/06/2015 | Réagir | 379 vues

Pas de tolérance à la reprise de la réduction d’IR « loi Madelin » en cas d’apport des titres sous report automatique d’imposition. Lire la suite

Régularisation des comptes à l'étranger

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 1081 vues

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) s'est doté de sept pôles interrégionaux sur toute la France à partir du 1er juin 2015. Lire la suite

Spécial ISF 2015

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 638 vues

Le 15 juin 2015 est la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF, nous vous présentons succinctement quelques aspects importants de ce qu’il convient de savoir. Lire la suite

CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : nouvel épisode

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 19/05/2015 | 1 commentaire(s) | 1858 vues

En février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne avait désavoué Bercy sur les prélèvements sociaux frappant le patrimoine. Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la CJUE avait confirmé que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l’Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C­623/13, Min. c/ de Ruyter). Lire la suite

Le douloureux calcul de la taxe locale d'équipement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/05/2015 | Réagir | 581 vues

Le calcul de la taxe locale d'équipement peut se révèler être particulièrement complexe au regard des subtilités de qualification des bâtiments auquels elle s'applique. Lire la suite

Définition de la résidence principale au sens du droit fiscal

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 11/05/2015 | Réagir | 3423 vues

La résidence dite principale est exonérée d'impôt sur la plus-value lors de la vente. Lorsque le contribuable occupe, en même temps, ou successivement, plusieurs domiciles, la question de la résidence principale peut se poser en pratique au moment de la vente immobilière. Lire la suite

Pacte d’'actionnaires – ISF 2015

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 1062 vues

Les pactes d’actionnaires  Lire la suite

La fraude fiscale : où commence-t-elle et comment est-elle sanctionnée ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 918 vues

Le critère permettant d’estimer qu’il existe une fraude fiscale est défini à l’article 1741 du code général des impôts. Lire la suite

Les Avantages Fiscaux au Portugal pour les Non-Résidents

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 27/03/2015 | Réagir | 2776 vues

Ce n’est pas seulement le beau temps, la sécurité  ou la qualité de vie qu’attirent les étrangers à vivre au Portugal. Les retraités et les professionnels qualifiés sont en train de transférer sa résidence pour ce pays, pour bénéficier des exemptions et réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Lire la suite

Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l'impôt

Publié par Rédaction Juritravail le 20/03/2015 | Réagir | 98 vues

Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l'impôt

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire à l'égard de l'impôt. Lire la suite

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Bercy désavoué par la Cour de justice de l'Union européenne

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 11/03/2015 | Réagir | 2191 vues

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État,  vient de rendre un arrêt important : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, Min. c/ de Ruyter). Lire la suite

Comment obtenir des délais de paiement, réductions ou remises de l'impôt sur le revenu ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/02/2015 | Réagir | 878 vues

Comment obtenir des délais de paiement, réductions ou remises de l'impôt sur le revenu ?

En cas de difficulté financière, le contribuable peut demander à l'administration qu'elle lui accorde des délais de paiement, des modérations ou des remises de l'impôt sur le revenu. Lire la suite

Vous voulez ouvrir un compte à l’étranger, quelles sont vos obligations déclaratives ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 23/02/2015 | Réagir | 901 vues

Vous avez le droit d’ouvrir un compte dans tout pays étranger, en Europe et hors Europe et d’y déposer tout ou partie de vos avoirs, sur le type de compte de votre choix, compte d’épargne, compte courant ou autre. En contrepartie, vous avez aussi des obligations déclaratives au regard de l’administration fiscale en France. Lire la suite

Derniers jours pour télépayer le 1er acompte de l'IR 2015

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2015 | Réagir | 71 vues

Derniers jours pour télépayer le 1er acompte de l'IR 2015

Télépaiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre de 2015 avant le 21 février 2015 minuit ! Lire la suite

Dutreil ISF : quand le TGI de Paris recadre l’administration fiscale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 12/02/2015 | Réagir | 1608 vues

Épargnants et investisseurs connaissent bien le Dutreil ISF et le pratique d’ailleurs sans compter. Il permet une exonération d’ISF de 75 %, avantage substantiel quand les intéressés ne peuvent prétendre par ailleurs à l’exonération totale d’ISF au titre de l’outil professionnel (art. 885 I bis du CGI). Lire la suite

ISF et exonération des véhicules de collection : nouvelle précision de la définition des véhicules concernés

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 21/01/2015 | Réagir | 1080 vues

La circulaire douanière n°FCP D 1421298 C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes sous le numéro 7032 vient de préciser la nouvelle définition des véhicules de collection qui peuvent bénéficier de l'exonération de l'ISF au titre de 2015. Lire la suite

La loi de Finances rectificative pour 2014

Publié par Rédaction Juritravail le 02/01/2015 | Réagir | 666 vues

La loi de Finances rectificative pour 2014

Fin de la prime pour l'emploi, développement des timbres fiscaux dématérialisés, majoration de la taxe d'habitation, lutte contre la fraude à la TVA Lire la suite

Régularisations des comptes détenus à l'étranger : encadrement des délais pour le dépôt des dossiers complets

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 16/12/2014 | Réagir | 3264 vues

La circulaire du 10 décembre 2014 signée par Messieurs Michel Sapin et Christian Eckert institue des délais pour le dépôt des dossiers complets des contribuables souhaitant la régularisation des comptes détenus à l'étranger. Lire la suite

Réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel sur la rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 10/12/2014 | Réagir | 3899 vues

Le 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2014-435 QPC, s'est prononcé sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et a considéré qu’elle était constitutionnelle, sous réserve que ne soient pas inclues dans l’assiette les revenus de l’année 2011 qui ont déjà été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Lire la suite

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