Le 16 novembre dernier, l'Assemblée nationale a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, les députés durcissent la fiscalité des particuliers. En effet, de nouvelles mesures de durcissement de la fiscalité des particuliers ont été adoptées à l'occasion de l'examen de la deuxième partie du projet.

Ainsi, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui devait s'appliquer à partir de 2012 a été supprimé par les députés.

Institué par l'article 29 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (cessions réalisées à compter de cette date) pour les dirigeants partant à la retraite et devait entrer en vigueur pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2012.

Les plus-values dégagées lors des cessions d'actions et parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient, dans certains cas, se voir appliquer un abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

Cet abattement ne devait être applicable qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 (pour un tiers) et l'exonération ne pouvait ainsi être totale qu'à compter du 1er janvier 2014, dès lors que le délai de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 n'a commencé à courir qu'à compter de cette même date.

Nous vous rappelons que la société devait exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Le dispositif a donc été supprimé avant même son application effective !

L'abattement est remplacé par un report d'imposition si certaines conditions sont respectées :

  • Avoir détenu pendant les 8 années avant la cession au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés ;
  • 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, doivent être réinvestis dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une société ;
  • Détenir au moins 5 % des droits sociaux de la société.

Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.

Le dispositif d'abattement bénéficiant aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite reste applicable sans aucun changement.

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