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Exaspération fiscale ?

Par , Avocat - Modifié le 08-01-2014

On ne saurait reprocher aux contribuables français leur exaspération fiscale, la perte corrélative du sens de l’impôt et de celui de sa justification si la pédagogie qui doit accompagner tout prélèvement ne se trouve pas à nouveau réintroduite au coeur de la grande réforme annoncée.

Le principe d’une refonte de notre système fiscal n’a de sens que si notre fiscalité s’inscrit activement dans une logique économique de production, une mise en oeuvre adéquate et proportionnée des prélèvements et celle d’une efficacité de recouvrement. La question du consentement légitime est donc fondamentale mais celle de l’efficience du recouvrement des recettes est également de plus en plus mise en avant.

Une volonté récente du pouvoir politique s’est traduite par un choix de simplification administrative. Son objet étant notamment, par exemple, de rendre plus accessibles et plus intelligibles certains formulaires, tels que ceux utilisés pour la déclaration fiscale de revenus.  On se penchera pour se convaincre de la pertinence réelle de cette simplification sur l’étude du formulaire Cerfa 2074 ET introduit en 2012 pour l’exit tax lequel comprend pas moins de 17 pages et sa notice 34 !!

Si le niveau de complexité et le changement sempiternel de la règle peuvent laisser perplexes, ce sentiment est par ailleurs aggravé par certaines situations ubuesques. On se rappellera que pendant 10 ans les URSSAF ont eut la compétence du recouvrement de la CSG sur les revenus de remplacement de source étrangère perçus par des contribuables fiscalement domiciliés en France, laquelle en pratique ne fut jamais mise en ½uvre. Il en a résulté une perte de recettes se chiffrant en dizaines de milliards d’Euros (voir sur ce sujet « Pourquoi le Sud Ouest se vide, notamment, de nos amis retraités britanniques » paru dans la gazette 8362 du 28 avril 2013) et il aura fallu attendre la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 pour que soit enfin transférée au profit de la DGFIP la compétence du recouvrement de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère.

Une des raisons de l’exaspération grandissante des contribuables trouve également sa source dans les applications divergentes de la règle selon les centres des impôts. Pour prendre l’exemple de notre Sud-Ouest, lequel accueille plusieurs centaines de milliers de contribuables de nationalité étrangère, la lecture des conventions fiscales donnée par l’administration fiscale diffère selon les centres des finances publics locaux. Dans un même département, une disposition d’un traité sera appliquée différemment selon le centre qui instruit un dossier en faits et droits identiques. Cette circonstance engendre une incompréhension et un sentiment d’injustice et d’insécurité. Songeons par exemple qu’un britannique nord gersois pourra se voir octroyer un crédit d’impôt français au titre des prélèvements sociaux sur ses revenus de locations immobilières de source britannique, lorsque son concitoyen nord montalbanais se verra quant à lui assujetti aux contributions sociales sur ces mêmes revenus. On soulignera que la nouvelle convention fiscale signée entre le Royaume Uni et la France est d’application récente puisqu’elle n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2010 mais il est tout à fait surprenant que près de 4 ans plus tard, les interprétations de certaines dispositions floues n’aient pas été unifiées par Bercy. Il est donc particulièrement dommageable de constater que sur le territoire national, la règle de droit fiscal ne soit pas la même pour tous les contribuables.

Parfois, c’est la réglementation interne elle-même qui, faute de clarté et de définition précise, génère une inertie préjudiciable à la fois au Trésor et au contribuable.

On évoquera pour illustration la récente réglementation sur les trusts.

Sur cet outil juridique, traditionnellement inconnu du droit français, pesait une suspicion de fraude fiscale à un point tel, qu’en 2011 le Législateur s’était résolu d’enfin le taxer. Cette volonté précipitée semble s’est débarrassée de toute mesure préalable d’appréhension du concept même de trust.

Sur le fonds, cette méconnaissance de l’outil,  confine parfois au ridicule. On s’en convaincra à la lecture des formulaires proposés par l’administration fiscale lesquels requièrent l’indication d’une adresse. C’est méconnaitre le concept juridique de trust que de lui demander son adresse

Sur la forme également, l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts.

L’article 1649 AB du CGI, prévoit deux obligations déclaratives distinctes et indépendantes l’une de l’autre, à la charge des trustees (administrateurs des trusts) visés par la loi.

Ainsi, à peine d’une pénalité égale à 5% des avoirs du trust, les trustees doivent établir :

    une déclaration relative à la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi qu’au contenu des termes du trust dont ils sont administrateurs (alinéa 1) ;
    une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier, des biens, droits ou produits capitalisés au sein du trust (alinéa 2)

La déclaration annuelle est à déposer au 15 juin de l’année.

Pour l’année 2012, première année d’application, une instruction fiscale du 18 juillet 2012 (parue près d’un mois après la date limite de dépôt !) avait précisé, qu’à titre exceptionnel la déclaration annuelle relative à la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust, devait être déposée au plus tard le 15 septembre 2012 au service des impôts de Noisy Le Grand.

Par ailleurs cette instruction indiquait que les modalités d’application de l’article 1649 AB précité « seraient précisées dans un décret à paraître prochainement ». En d’autres termes, l’instruction informait, d’une part, que la date limite de dépôt était reportée du 15 juin au 15 septembre 2012 et, d’autre part, que le détail des informations devant figurer dans la déclaration serait publié dans un décret à venir

L’histoire retiendra que ce décret fut signé par le Premier Ministre le 14 Septembre 2012, un vendredi et publié en suivant au JORF le samedi 15.

Comble du comble, le jour même de la date limite de dépôt des déclarations, le décret précisait enfin les mentions à y porter et indiquait que la date limite était reportée du 15 septembre au 30 septembre !

Peut-on considérer une telle approche comme raisonnable ?

Une autre situation mérite d’être évoquée pour l’année 2013. Elle concerne la réunion sur un même avis de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS).

Traditionnellement, ces deux impôts faisaient l’objet d’un rôle distinct et donnaient lieu à l’édition de deux avis séparés. Le paiement du premier en Septembre, le second en novembre.

La décision d’unification sur un même rôle fut communiquée par l’administration durant le mois d’août 2013, dans les termes suivants : «  Afin de donner aux contribuables une vision plus complète et plus précoce de la somme totale due au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d’un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu. Ce nouvel avis sera adressé aux contribuables entre août et septembre. »

On aurait pu se réjouir d’une telle unification si, celle-ci n’avait pas été annoncée moins de 15 jours avant l’exigibilité de l’impôt, et surtout si celle-ci n’avait pas supprimé de facto l’exonération, dont bénéficiait certains contribuables, laquelle résultait des situations, nombreuses, où le montant de cotisation due se trouvait être inférieure au seuil de recouvrement. Bien plus que l’absence de revalorisation du barème maintenu pour la deuxième année consécutive, cette opération fut probablement la mise en application la plus cynique et la plus voilée d’une augmentation cachée de l’impôt à l’encontre de contribuables qui étaient jusqu’alors épargnés.

Par ailleurs, de manière totalement illogique, des contribuables soumis au seul IR ont pu recevoir cette année leur avis 2013 avec une date de paiement au 15 décembre quand d’autres, non imposables à l’IR on pu se voir demander le règlement des prélèvements sociaux au 16 septembre 2013.

Ainsi, l’enchevêtrement de règles et la superposition de couches et sur un système ancien qui s’essouffle, l’absence de communication et de pédagogie appropriées, une efficience remise en cause et une insuffisance d’efficacité de recouvrement conduisent à la même conclusion : la nécessité d’une réforme systémique et structurelle, mais une telle chose peut-elle réellement intervenir en France sans Révolution ?

Par Me Fuzel

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Maître Karl G. FUZEL

Maître Karl G. FUZEL

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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