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Taxation de cessions d’actions - droits d’enregistrement

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2012

Un rescrit fiscal du 8 février 2012 vient de préciser les nouvelles règles relatives à la taxation des cessions d’actions, issues de la Loi de finances pour 2012.

Pour rappel, la Loi de finances pour 2012 a déplafonné les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux de sociétés françaises dont le capital est divisé en actions, notamment les SA et SAS, et instauré le barème suivant:

  • 3% pour la fraction de la valeur inférieure à 200.000 euros
  • 0.5% pour la fraction de la valeur comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros
  • 0.25% pour la fraction de la valeur excédant 500.000.000 euros.

Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de rachat par une société de ses propres titres, d’augmentation de capital, de cession d’actions entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré ou encore pour les opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI.

La Loi de finances pour 2012 a par ailleurs soumis aux droits d’enregistrement la cession d’actions de sociétés ayant leur siège en France opérée par acte passé à l’étranger, sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’État d’immatriculation ou l’État de résidence de chacune des personnes concernées.

Interrogée dans le cadre d’un rescrit (RES 2012/07) sur les règles applicables aux cessions d’actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la Loi de finances précitée, l’administration fiscale a précisé la notion de sociétés françaises et étrangères, la notion d’actes et la notion d’actions cotées.

Signalons que ce durcissement assez inattendu de la fiscalité indirecte des cessions d’actions, applicable à compter du 1er janvier 2012, avait été adopté sur initiative parlementaire.

Aussi, à l’occasion du projet de taxe sur les transactions financières, le Gouvernement pourrait rétablir le droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5.000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2012.  Cette nouvelle modification, qui viserait les actions cotées et non cotées, serait applicable à compter du 1er août 2012, à l’instar de la taxe sur les transactions financières.

A suivre…

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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