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Délais de paiement et remise d’impôts liés au Coronavirus : comment en faire la demande ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 03-04-2020

Délais de paiement et remise d’impôts liés au Coronavirus : comment en faire la demande ? Shutterstock

La crise sanitaire actuelle impacte inévitablement l'économie du pays. Afin de permettre aux entreprises de se relancer, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à les soutenir économiquement. Elles peuvent demander un report de paiement et une remise d'impôt ... Découvrez comment bénéficier de ces dispositifs.

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Comment bénéficier d'un report de paiement d'impôt ?

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter, sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dues en mars.

Emmanuel Macron, Président de la République

Conformément aux annonces d'Emmanuel Macron du 12 mars 2020, afin d'accompagner les entreprises face aux mesures gouvernementales qui s'imposent, celles-ci bénéficient comme pour les cotisations sociales, et s'ils en manifestent le souhait, du report de paiement de leur impôt jusqu'à trois mois, sans pénalités et sans intérêts. Pour cela, elles doivent adresser une demande au service des impôts et des entreprises (SIE) dont elles relèvent. Comme promis par le Président de la République, le bénéfice du report de paiement de l'impôt se fait sur simple demande et sans justificatif.

La Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un modèle de demande à adresser au SIE. Il suffit de :

  • préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ;
  • cocher la case visant la demande de report d'impôt ;
  • préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez le report de paiement, la date d'échéance de celui-ci, ainsi que le montant dû.

La demande est datée et signée par le représentant légal de la société, ou par l'expert comptable si cette mission lui a été déléguée. Cette demande ne peut porter que sur les impôts directs (Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisations foncières des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), etc.) 

Si vous ne savez pas de quel SIE vous relevez, vous pouvez le vérifier, selon l'adresse de votre siège social, sur la page contact du site des impôts (1).

Bon à savoir :

Si vous avez déjà réglé vos échéances fiscales du mois de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, ou en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises dont vous relevez (SIE) (2)

Comment bénéficier d'une remise d'impôt ?

Si le report de paiement de l'impôt apparaît insuffisant pour faire face à ses difficultés financières, l'entreprise pourra dans ce cas de figure, solliciter une remise pour ses impôts directs. Le bénéfice de cette mesure, contrairement au report d'impôt, n'est pas automatique et fait l'objet d'un examen individualisé tenant compte du contexte et de la situation financière du demandeur.

Là encore, il faudra que l'entreprise en formule la demande auprès du SIE dont elle relève, à l'aide du document mis à disposition par la DGFiP, mais elle devra également apporter des éléments pour justifier la demande. Elle devra notamment :

  • préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ;
  • cocher la case visant la demande de remise d'impôt ;
  • préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez la remise, la date d'échéance, ainsi que le montant dû ;
  • indiquer son chiffre d'affaires mensuel pour les cinq premiers mois de 2019 et les premiers mois de l'année en cours (afin de faire constater une baisse significative) ; 
  • déclarer ses autres dettes à honorer (la nature, leur échéance ainsi que leur montant) ;
  • déclarer sa situation de trésorerie, et tout autre élément de nature à justifier la remise (cela peut être des annulations de commandes, des prévisions de chiffre d'affaires revues à la baisse, notamment pour un chocolatier pour les fêtes de Pâques...).

La demande devra être adressée et signée par le représentant légal de la société, mais cette tâche peut là encore être déléguée à votre expert comptable, qui devra joindre les justificatifs comptables pour appuyer votre demande. 

Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?

Toutes les entreprises peuvent solliciter un report ou une remise de leur impôt direct, toutefois, cette mesure est moins accessible aux plus grandes structures, qui devront s'engager à aucune distribution de dividende ni rachat d'action pour l'année civile en cours.

Le Gouvernement vise les entreprises, ou groupes de plus de 5 000 salariés ou présentant un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliards d'euros. Ces entreprises utilisent le même document mis à disposition par la DGFiP, en le remplissant selon les mêmes modalités que les autres entreprises.

En outre, elles doivent cocher la case visant leur engagement de ne pas distribuer de dividende ou procéder à des rachats d'actions dans l'année en cours. 

Les travailleurs indépendants peuvent également reporter leurs échéances fiscales !

👓 Travailleurs indépendants, cet article s'adresse à vous particulièrement : Travailleurs indépendants : quelles aides pour traverser cette crise du coronavirus ?

Bon à savoir :

En cas de non-respect de cet engagement, l'entreprise subira les majorations de retard applicables en cas de non-paiement des impôts et cotisations (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard), telles que prévues par la législation fiscale et sociale. Elle ne bénéficiera d'aucun accord de délai pour le paiement de l'échéance reportée et devra s'acquitter immédiatement des sommes impayées (3). 

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