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Les Grands Principes du Contrôle Fiscal

Par , Avocat - Modifié le 10-01-2011


Les Ambitions et les Moyens de la DGFIP


Le contrôle fiscal en chiffres

En 2009, la Direction Générale des Finances Publiques (la DGFiP) a réalisé 51.615 vérifications sur "place", soit 47.706 vérifications de comptabilité et 3.912 Examens de Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

Les contrôles du bureau, c'est-à-dire les contrôles réalisés dans les bureaux de la DGFiP, ont permis des redressements de 4.8 milliards € et les contrôles sur place 7.6 milliards €. Les pénalités fiscales ont été d'un montant de 2.3 milliards €.

939 plaintes pour fraudes fiscales ont été déposées.

La DGFiP a pour objectif de vérifier tous les ans 15% des sociétés et 6% des particuliers.

Les Ambitions de la DGFiP

Les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul, les directeurs des administrations fiscales des pays de l'OCDE se sont réunis en vue de coordonner leur action pour lutter contre l'indiscipline fiscale internationale et améliorer le service au contribuable. Ainsi, pour améliorer la discipline fiscale, les directeurs fiscaux se sont accordés, entre autres, sur les mesures suivantes :

-       Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l'échelle mondiale ;

-       Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d'échange de renseignements.

A l'échelle européenne, l'un des éléments les plus novateurs au sein de l'Union est la création d'Eurofisc, une structure opérationnelle au sein de laquelle les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse commune des risques. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les contrevenants et fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de l'Union.

 

Les Moyens

L'administration a également mis en place un certain nombre de bases de données, bénéficie d'un droit de communication auprès des banques (demandes de transferts de fonds à l'étranger par exemple), URSSAF, etc. et possède des directions spécialisées (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), Direction Nationale de la Répression de la Délinquance Fiscale (DNRDF), Police Judiciaire Fiscale, etc.

Par un arrêté du 25 novembre 2009, un nouveau fichier a été autorisé, le fichier des comptes bancaires détenus hors de France par les sociétés ou personnes physiques : EVAFISC. Un nouveau fichier qui vient compléter la panoplie dont dispose l'administration fiscale pour mieux cibler la programmation et le suivi des contrôles fiscaux qu'elle diligente (Oasis, Rialto, Synfonie, Rebeca, Vizy, etc.).

Elle bénéficie enfin de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles en matière d'échange de renseignements avec la Suisse par exemple.

1.  Les différents types de contrôle

                                                                               

La Direction Générale des Impôts « DGI » dispose de plusieurs types de contrôles. Les plus fréquents sont résumés ci-dessous.

 

a.      Le Contrôle effectué dans les bureaux de l'administration : le contrôle sur pièces

La majorité de ces contrôles est effectuée dans les bureaux de l'administration à partir des informations dont elle dispose (Déclarations fiscales et informations collectées auprès de tiers, fichiers informatiques et bases de données, etc.) et sans en informer les contribuables sauf si des anomalies étaient détectées.

Le contrôle sur pièces concerne les entreprises et les particuliers et tous les types d'impôts (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droit de succession, ISF, etc.) et consiste à contrôler notamment la cohérence des différentes déclarations fiscales souscrites ou de les comparer avec les informations que l'administration fiscale détient et qui proviennent d'autres sources, par l'exercice du droit de communication par exemple.

Ainsi, pour les valeurs des biens immobiliers déclarées pour l'ISF ou dans une succession ou une donation, l'administration pourra comparer ces valeurs avec les ventes qui ont été enregistrées dans le quartier ou même dans la rue. En cas de sous-évaluation, la DGFiP pourra alors déclencher un contrôle plus approfondi.

En général, le contribuable n'est informé d'un contrôle sur pièces que dans l'hypothèse où une anomalie a été relevée ou que la DGFiP a besoin de renseignements complémentaires.

La DGFiP peut alors adresser une demande d'éclaircissements ou de justifications. A défaut de réponse à une telle demande, le contribuable peut être alors taxé d'office. Dans le cas d'une réponse insuffisante, la DGFiP peut mettre le contribuable en demeure de répondre précisément dans un délai de 30 jours.

b.      La Vérification de Comptabilité d'une entreprise

 

La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier sur place la comptabilité d'une entreprise. Cette vérification peut se faire en matière de BIC, de BNC, de BA réels, d'IS et de TVA.

La société concernée est avertie à l'avance de la vérification de comptabilité par un avis de vérification. Cet avis précise la période et l'impôt qui seront vérifiés ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle.

Cette vérification de comptabilité est dite ponctuelle quand elle consiste à contrôler la comptabilité d'une entreprise qu'au titre d'un seul impôt, par exemple la TVA sur une période non prescrite.

En fonction de son chiffre d'affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (Chiffre d'affaires inférieur à 1.5 millions €), une DIRCOFI  (Chiffre d'affaires compris entre Euros 1.5 millions et 61 millions €) ou par la DVNI (Chiffre d'affaires supérieur à 61 millions €).

Les vérificateurs peuvent se faire assister d'une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement des logiciels et l'intégralité des chaînes informatiques permettant d'élaborer le résultat comptable et donc fiscal de la société.

En cas de présomption de fraude, les vérifications peuvent être conduites par la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) ou par une Brigade de Contrôle et de Recherche d'une DIRCOFI.

 

La phase préparatoire

 

Avant d'envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal de l'entreprise sur place, dossier qui comprend les déclarations fiscales souscrites par l'entreprise ainsi qu'un certain nombre d'informations en provenance de tiers (Autres administrations, URSSAF, banques, etc.). Pour l'aider à détecter d'éventuelles anomalies, le vérificateur peut utiliser les systèmes et les bases de données disponibles au sein de l'administration fiscale. Ce contrôle sur place peut permettre de cibler ou de détecter les points permettant à la DGFiP d'établir un plan de vérification.

 

A la suite de cette phase préparatoire, le vérificateur envoie au dirigeant de l'entreprise un avis de vérification qui doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous peine de nullité, l'avis doit indiquer au contribuable un certain nombre de mentions dont celle indiquant qu'il peut se faire assister d'un conseil.

Outre les impôts et les exercices vérifiés, l'avis de vérification indique la date de la première intervention du vérificateur, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des vérificateurs, de leur supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur départemental. En principe la vérification se déroule dans les locaux de l'entreprise.

L'avis de vérification doit être accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification.

La Charte du contribuable qui est accessible sur le site Internet de l'administration fiscale expose les droits et les obligations régissant les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, comme par exemple, la présomption de bonne foi du contribuable, la possibilité d'obtenir une réponse claire aux questions posées ou encore la limitation de la durée des contrôles fiscaux à 3 mois pour les petites entreprises et à 9 mois pour les entreprises moyennes.

Première phase du contrôle

Lors des premières interventions, le vérificateur va se concentrer sur l'activité économique de la société, la structure juridique et comptable et son évolution, l'actionnariat, les grands changements, le marché de l'entreprise, visite de l'entreprise si cette dernière a une activité industrielle, etc. Il établira le calendrier de ses interventions avec indication des documents qu'il souhaite consulter lors de sa prochaine intervention.

Il est fortement conseillé voire indispensable d'indiquer au vérificateur quelle sera personne en charge du contrôle au sein de l'entreprise afin que toutes les demandes de documents ou de renseignements lui soient directement transmises et le nom du conseil si l'entreprise se fait assister au cours du contrôle.

Il est rappelé que le Livre des Procédures Fiscales prévoit que les entreprises doivent conserver l'ensemble de leurs documents juridiques et comptables pendant 6 ans. Les documents électroniques doivent être conservés au minimum pendant 3 ans sous forme électronique puis au choix sous forme papier ou sous forme d'origine. Si la forme papier est choisie, l'entreprise devra également conserver la description des équipements et logiciels utilisés.

Seconde phase du contrôle

La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l'entreprise. En général et selon la taille de l'entreprise, le vérificateur peut procéder par sondage et va alors élargir son contrôle si le ou les sondages réalisés lui laissent penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l'objet de questions complémentaires dans le cadre d'un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.

A l'issue de cette phase d'investigation, le vérificateur indique à l'entreprise l'ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal. Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin, le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.

Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l'entreprise reçoit un avis d'absence de redressement.

Si des points de désaccord subsistent à l'issue du contrôle, la DGFiP adresse alors une proposition de rectification à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant, elle mentionne les pénalités qu'elle entend appliquer.

Les intérêts de retard et les pénalités pourront faire l'objet d'une demande en remise ou modération, demande que la DGFiP pourra accueillir favorablement en fonction de l'importance du préjudice subi par l'Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l'infraction constatée, la manière dont le contribuable s'acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.  

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours ou de 60 jours en cas de demande expresse du contribuable pour contester les rectifications de la notification.

Si le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l'administration lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une réponse à ses observations dans laquelle elle lui indique si elle maintient ou non sa position.

Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements.

L'administration fiscale met alors en recouvrement les redressements qu'elle maintient majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

Lors de la mise en recouvrement, le vérificateur prépare également un rapport de vérification qui est classé dans le dossier fiscal de la société. Ce rapport décrit les investigations conduites par le vérificateur et ses conclusions. Il sera systématiquement utilisé lors des contrôles ultérieurs. Le contribuable vérifié peut demander que ce rapport lui soit communiqué.

Depuis le 1er janvier 2007, l'administration a la possibilité de faire appel à des experts y compris du secteur privé et de l'élargir à l'ensemble des missions de l'Administration fiscale et notamment les rescrits (Evaluation d'entreprises non cotées, bases imposables de multinationales, droits de propriété intellectuelle, évaluation d'objets d'arts etc.).

c.       L'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ou « ESFP »

Le contribuable qui fait l'objet d'une ESFP bénéficie de garanties qui sont analogues à celles de la vérification de comptabilité.

L'ESFP se déroule le plus souvent dans les locaux de la DGFiP et consiste à comparer les revenus déclarés par le contribuable avec l'évolution de son patrimoine et de ses dépenses (son train de vie).

L'ESFP peut être diligentée à l'encontre de résidents fiscaux français mais également de non résidents si ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu en France donc s'ils ont des revenus de source française imposables en France.

Les Examens de la Situation Fiscale Personnelle représentent la procédure de contrôle contradictoire la plus fréquente des particuliers.

Les contribuables disposant de revenus complexes et/ou importants sont en général vérifiés par la Direction Nationale des Vérifications de Situation Fiscale Personnelle ou DNVSF, les autres contribuables seront vérifiés par les brigades de contrôle régionales ou départementales.

Les dirigeants d'entreprises peuvent faire l'objet d'une vérification de leur situation fiscale personnelle à l'occasion de la vérification de comptabilité de leur société. Les deux procédures sont indépendantes juridiquement et doivent faire l'objet de deux avis de vérification distincts.

L'administration sera également en droit de vérifier l'ISF et de vérifier si son entreprise ou la/les participation(s) répondent bien à la définition de bien professionnel au regard de l'ISF. Cette analyse sera également faite sur l'immobilier loué à l'entreprise et exonéré d'ISF selon certaines conditions strictes.

La procédure ne doit pas durer plus d'un an sauf prorogation dans le cas où le contribuable a refusé de produire ses relevés de comptes bancaires. Ce délai est porté à 2 ans dans le cas de découverte d'une activité occulte. 

En cas de présomption de fraude, les vérifications peuvent être conduites par la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales).

Lors du premier rendez-vous, le vérificateur va en général demander au contribuable de lui fournir la liste de ses comptes en banque français et étrangers ainsi que la copie de l'ensemble de ses relevés bancaires, évaluation du patrimoine, détentions mobilières et immobilières, etc.

En possession des relevés bancaires, le vérificateur prépare une « balance de trésorerie » qui permet de comparer l'ensemble des revenus déclarés par le contribuable avec l'ensemble de ses dépenses (éléments de train de vie, véhicules, patrimoine, épargne, etc.)

Si les revenus sont inférieurs aux dépenses du train de vie ou en cas de crédits sur les comptes non justifiés, l'administration adresse au contribuable une demande d'éclaircissement ou de justification. Le contribuable est tenu de répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois. Si le contribuable répond de façon insuffisante, l'administration peut le mettre en demeure d'apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.

Si le contribuable s'abstient de répondre à la demande d'éclaircissement ou de justification ou s'il y répond de façon imprécise, l'administration est en droit de procéder à la taxation d'office.

Lorsque les réponses du contribuable font apparaître que des sommes n'ont pas été imposées ou ont été insuffisamment imposées, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectifications décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières avec le cas échéant les pénalités appliquées.

Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours ou de 60 jours en cas de demande expresse pour contester les rectifications.

Le vérificateur lui fera part du maintien ou non de sa position initiale avant de mettre les impositions supplémentaires en recouvrement.

Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements notifiés. L'administration fiscale met alors les redressements indiqués en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

Comme pour les vérifications de comptabilité, l'administration a la possibilité de faire appel à des experts y compris du secteur privé et de l'élargir à l'ensemble des missions de l'Administration fiscale et notamment les rescrits (évaluation d'objets d'arts, évaluations immobilières, etc.).

d.   La procédure de visite et de saisie

Elle permet à un vérificateur qui soupçonne une fraude fiscale de procéder à une perquisition domiciliaire et de saisir les documents qui pourraient démontrer cette fraude. Les perquisitions se font avec l'autorisation et sous le contrôle du juge et la visite est effectuée en présence d'un officier de police judiciaire. A la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme « CEDH - Arrêt Ravon», l'article. L 16 B LPF (Livre des procédures fiscales) a été modifié afin de le mettre en conformité avec les droits de la défense.


La DGFiP dans une instruction 13 K-4-09 du 1er avril 2009 commente les nouvelles voies de recours applicables à la procédure de visite et de saisie, notamment le recours contre l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie, rendue par le juge de la liberté et de la détention.

e.  Depuis le 1er janvier 2005, sous certaines conditions, les contribuables ont la possibilité de

demander à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles sur certains points. Il s'agit du contrôle sur demande du contribuable (Loi du 30/1202004 art 25).

 

2. Les recours précontentieux

a. Recours au Supérieur Hiérarchique et à l'Interlocuteur Départemental

Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.

b. Les Commissions Départementales

 

Lorsqu'un contribuable et l'administration ne sont pas d'accord sur les faits qui motivent un redressement, chacune des parties peut saisir

-      La commission départementale compétente en matière d'impôt directs et de TVA,

-      La commission départementale de conciliation compétente en matière de droits d'enregistrement (succession, donation, ISF, etc.).

Jusqu'au 31 décembre 2004, les commissions départementales n'étaient compétentes que sur des questions de fait à l'exclusion de toute question de droit. La compétence de la commission départementale a été étendue, notamment, aux questions de fait pouvant être prises en compte pour l'examen d'une question de droit ainsi qu'aux conditions d'application des exonérations et allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.

La commission rend un avis motivé que l'administration fiscale est libre ou pas de suivre.

3. La procédure contentieuse

 

La procédure contentieuse démarre par la mise en recouvrement des impositions contestées.

Une fois l'avis de mise en recouvrement reçu, une réclamation doit être adressée à l'administration avec une demande de sursis de paiement. La réclamation doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de délai pour être recevable.

Dans le cas d'une demande de sursis de paiement, la DGFiP peut demander des garanties. Dans le cas où les garanties offertes par le contribuable sont jugées insuffisantes, la DGFiP peut procéder à des saisies conservatoires.  Il est alors possible de demander au juge administratif la suspension du recouvrement par la voie du « référé suspension ».

L'administration informe le contribuable de son acceptation ou du rejet total ou partiel de sa réclamation.

A partir de la réception du refus total ou partiel de la DGFiP, le contribuable a deux mois pour saisir le tribunal compétent.

Le Tribunal administratif est compétent pour les recours concernant les impôts directs (l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, etc.) et la TVA et le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour les recours contre les droits d'enregistrement (Succession, donation, ISF, etc.).

A défaut de réponse de l'administration, le contribuable pourra saisir le tribunal compétent après un délai de 6 mois.

Le contribuable peut faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel compétente. Le Conseil d'Etat statue sur les pourvois en cassation.

Le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour les recours devant les cours administratives d'Appel. 

De même, le contribuable peut faire appel des jugements du tribunal de grande instance devant la cour d'appel compétente. La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation.

 

La question prioritaire de constitutionnalité et le contentieux fiscal

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à chaque contribuable d'invoquer, au cours d'une instance, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En vertu des dispositions du nouvel article 61-1 de la Constitution, "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi  de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

Ce contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative est entré en vigueur le 1er mars 2010.

La saisine du Conseil Constitutionnel n'est pas une saisine directe par le contribuable. Ainsi, la question doit être soulevée devant la juridiction saisie qui devra statuer sur la transmission à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat, ces deniers étant ensuite chargés de décider du renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel se prononcera alors sur la conformité de la disposition législative à la Constitution.

En matière de contentieux fiscaux, les moyens seront nombreux : le principe d'égalité devant l'impôt ou les charges publiques, le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, l'application mesurée des lois fiscales rétroactives, la proportionnalité des sanctions fiscales, le respect des droits de la défense, le principe de nécessité des peines, etc.

 

4. Les recours non contentieux

a.      Le recours devant le conciliateur fiscal

Il n'est pas suspensif.

b.       Le recours gracieux

Les réclamations gracieuses sont destinées à obtenir une réduction des impositions et/ou des pénalités sans qu'il y ait de désaccord sur l'interprétation du droit fiscal.

Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai.

5. Abus de droit et Fraude à la Loi

 

En application de l'article L 64 du livre des procédures fiscales « LPF », la DGFiP a le droit de restituer son véritable caractère à une opération apparemment légale en recherchant l'intention réelle des parties au delà des intentions déclarées. 

La procédure de l'abus de droit peut trouver à s'appliquer lorsqu'un acte a pour unique objectif de réduire une imposition ou de déguiser la réalisation ou le transfert d'un bénéfice ou d'un revenu. Pour s'appliquer elle exige toutefois que les parties aient eu l'intention de dissimuler ou d'échapper à l'impôt. Par contre, le choix de la structure la plus avantageuse fiscalement ne relève pas de l'abus de droit.

La procédure de l'abus de droit trouve à s'appliquer en matière d'impôt sur le revenu ou les bénéfices, de droit d'enregistrement, d'impôt sur la fortune, de TVA et de taxe professionnelle.

Le comité consultatif pour la répression des abus de droit peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d'appliquer le procédure d'abus de droit. Si le comité n'est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l'avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l'administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.

Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que l'administration pouvait réprimer les abus de droit sur la base du principe jurisprudentiel de la fraude à la loi qui s'appliquerait aux détournements de l'esprit de la loi. Ce principe général de fraude à la loi permettrait d'écarter les actes inspirés par le seul motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales du contribuable.

6. Les Intérêts de retard et les pénalités fiscales

a. Pénalités fiscales en l'absence de manquements délibérés

En l'absence de manquement délibéré, les omissions ou inexactitudes entraînent l'application de l'intérêt de retard décomptés au taux de 0,4 % par mois, soit un taux annuel de 4,8 %.

En matière d'impôt sur le revenu, une majoration de 10% est susceptible de s'appliquer.

b. En cas de manquements délibérés, une pénalité de 40% est applicable et les manœuvres frauduleuses sont assorties d'une pénalité fiscale de 80% des impôts éludés.

Une personne qui s'est intentionnellement soustraite ou a tenté de se soustraire à l'impôt par des moyens frauduleux est passible d'une amende de 37 500 euros maximum et d'une peine de prison d'un maximum de 5 ans. L'amende est portée à 75 000 euros en cas d'achat et de vente sans facture, de fausses factures ou de procédés visant à obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende peut être portée à un maximum de 100 000 euros et l'emprisonnement à un maximum de 10 ans.

c. Opposition à contrôle fiscal

Les bases imposables qui n'ont pu être contrôlées du fait de l'opposition à contrôle sont évaluées d'office et les droits rappelés supportent l'intérêt de retard de 0,75% par mois auquel s'ajoute une majoration de 150%.

Avec une amende fiscale de 7 500 euros maximum et emprisonnement de 6 mois maximum.

Le contenu diffusé dans cette note n'est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information d'ordre générale sur les différents contrôles fiscaux et des outils dont dispose la Direction Générales de Finances Publiques.  Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat.

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Maître Olivier Stoloff

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Avocat au Barreau de PARIS

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