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Actualités Fiscalité de l'Entreprise

L'exonération de la CFE prévue par la Loi de Finances 2018

Publié par Laëtitia Grévin le 19/12/2017 | Réagir | 4316 vues

L'exonération de la CFE prévue par la Loi de Finances 2018

Le projet de loi de finances 2018 va être voté dans les jours à venir. Selon les engagements du Président de la République, les objectifs sont de rendre plus de pouvoir d'achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin et de faire en sorte que le travail paye. Ainsi, qu'est-il prévu pour les entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires ? Qui sera exonéré de la cotisation CFE ? Et à partir de quand ? Lire la suite

Impôt sur les sociétés : quels avantages en 2018 ?

Publié par Anaëlle Tardivon le 19/12/2017 | Réagir | 2055 vues

Impôt sur les sociétés : quels avantages en 2018 ?

En France, nous possédons le taux d'imposition sur les sociétés (IS) le plus élevé de l'Union Européenne soit 33, 1/3 % actuellement. Le projet de loi de finances 2018 permettra désormais d'entériner la volonté du gouvernement de diminuer le taux d'imposition sur les sociétés pour atteindre 25 % à l'horizon 2022.  Lire la suite

Fraude fiscale et redressement fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 18/12/2017 | Réagir | 572 vues

Certains dirigeants d’entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l’article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intentionnellement certaines déclarations ou à les minorer. Lire la suite

Cession de contrats de joueurs et cotisation minimale de taxe professionnelle : le PSG retoqué

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 142 vues

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros. La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros. Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société PSG a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club. Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que : "Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit". CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533 Lire la suite

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 12/12/2017 | Réagir | 239 vues

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger. Cette disposition a donc pour objet d'empêcher le transfert à l'étranger de bénéfices normalement imposables en France, en permettant à l'administration de réintégrer dans les résultats de l'entreprise les bénéfices irrégulièrement transférés. Lire la suite

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 08/12/2017 | Réagir | 291 vues

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion. Lire la suite

Actualités fiscales cette semaine

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/12/2017 | Réagir | 199 vues

Actualités fiscales : Prélèvement à la source Les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants Entrée en vigueur du prélèvement à la source au …  Lire la suite

Droit du travail: Prise en charge des contraventions

Publié par Vincent LE LUYER - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 337 vues

La prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations. Lire la suite

Projet de Loi de Finances pour 2018 : 6 mesures qui impactent les entreprises

Publié par Laëtitia Grévin le 16/11/2017 | Réagir | 3960 vues

Projet de Loi de Finances pour 2018 : 6 mesures qui impactent les entreprises

Le projet de Loi de Finances 2018 vise à renforcer l'attractivité et la compétitivité de l'économie française au regard des dispositions européennes. La mise en conformité avec le droit de l'Union européenne est au cœur des réformes. Le texte contient plusieurs mesures favorables aux entreprises. Parmi elles, on distingue la baisse du taux de l'IS à 25% d'ici 5 ans afin de ramener l'économie française au même niveau que celle d'autres pays européens. Est également envisagée, la suppression de la contribution sur les revenus distribués dans le dessein d'inciter les investissements sur notre territoire. Lire la suite

PLF 2018 Informations importantes

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 186 vues

PLF 2018 Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 sont en cours de discussion au Parlement. … L’article PLF 2018 Informations importantes est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

SARL OU SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 4521 vues

Un point sur les avantages et inconvénients du régime social du dirigeant selon qu'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS Lire la suite

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 23/10/2017 | Réagir | 300 vues

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant. Lire la suite

RSE / environnement et entreprise - La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 476 vues

Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise : Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en réalités concernées] Nouvel article R. 225-104 du code de commerce ; Le contenu des informations sociales et environnementales au travers de divers thèmes comme l’emploi, l’organisation du travail, la formation, l’égalité de traitement et, évidemment les informations environnementales (pollution, économie circulaire, pratique durable, etc) Nouvel article R. 225-105 du code de commerce. Lire la suite

VTC : les risques d’un contrôle fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 4221 vues

On constate dans la période récente que la vérification de comptabilité des VTC est désormais une véritable question d’actualité fiscale. Les VTC qui subissent un contrôle fiscal puis un redressement fiscal sont de plus en plus nombreux. Lire la suite

Google: Absence d’établissement stable en France

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 17/07/2017 | Réagir | 426 vues

Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland … L’article Google: Absence d’établissement stable en France est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

L’indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture amiable de CDD est assimilée à du salaire

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 11/07/2017 | Réagir | 103 vues

A la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles.Le RCT a contesté ce redressement devant le TASS puis en cause d’appel devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. Cette dernière, par arrêt du 25 mars 2016, a confirmé les chefs de redressements hormis deux cas visant des indemnités transactionnelles versées à Messieurs Gregan et Serafini. Le RCT a formé un pourvoi en cassation. Lire la suite

Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 718 vues

Une visite domiciliaire, ou perquisition fiscale, a lieu dans une entreprise lorsque l’administration fiscale soupçonne qu’il y a fraude fiscale et veut saisir des preuves ; elle fait alors irruption, de façon inattendue au siège de l’entreprise ou directement au domicile du dirigeant. Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : de la proposition de rectification à la mise en recouvrement

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 785 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale envoie à l’entreprise une proposition de rectification où elle indique les montants qu’elle estime devoir recouvrer. Dès lors, un dialogue s’établit et des discussions entre l’administration et l’entreprise ont lieu sur une période pouvant aller de trois à neuf mois. Lire la suite

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