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Actualités Fiscalité de l'Entreprise

L’opposition à contrainte : conditions et effets

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 209 vues

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte. Lire la suite

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 15/06/2017 | Réagir | 554 vues

L’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire. Lire la suite

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 423 vues

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives. Lire la suite

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 330 vues

Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017) L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal Lire la suite

Extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées concernant les SASU

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 1694 vues

Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II (1) vient de préciser les situations où l’établissement du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes (ou par son président, en l’absence de ce dernier), n’est plus obligatoire dans les SASU. Lire la suite

Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/05/2017 | Réagir | 240 vues

Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d’une société anonyme n’est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction. Lire la suite

Management fees – Taux IS – ISF

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 628 vues

Audit et Recommandations sur les contrats de management fees – A la suite l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un réel doute sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO. Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : proposition de rectification de l’administration fiscale et prorogation du délai de réponse

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 646 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification, indiquant le montant des redressements réclamés par le fisc. A compter de la réception de cette proposition, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 983 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Election Présidentielle: comparez les programmes fiscaux – Actualité Garantie de passif

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 23/03/2017 | Réagir | 220 vues

Election Présidentielle: comparez les programmes fiscaux – Actualité Garantie de passif Lire la suite

Taxis : lors d’un contrôle fiscal, à quoi être vigilant ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 1656 vues

Il faut savoir qu’il existe actuellement des campagnes de vérifications de comptabilité, ciblant notamment en région parisienne des taxis. Lire la suite

Acompte IS

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 03/03/2017 | Réagir | 426 vues

Délai de paiement de l'acompte d'IS Lire la suite

Prêts entre entreprises - Nouveautés

Publié par Fabrice Wallerand - Avocat le 21/02/2017 | Réagir | 272 vues

Une entreprise peut consentir à une autre un prêt, à condition toutefois de justifier de liens économiques avec celle-ci. Lire la suite

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 14/02/2017 | Réagir | 488 vues

Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale. Lire la suite

Dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/02/2017 | Réagir | 219 vues

Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Lire la suite

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 564 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance. Lire la suite

Loi de finances pour 2017 : Les entreprises

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 568 vues

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises ?Dossier législatif de l’Assemblée nationale ? Lire la suite

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : d'un taux de 6% en 2018 à sa disparition en 2019

Publié par Laëtitia Grévin le 06/01/2017 | Réagir | 4947 vues

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : d'un taux de 6% en 2018 à sa disparition en 2019

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) devrait être supprimé en 2019. Le projet de loi de finances 2018 vise à remplacer le CICE par un allègement des charges sociales patronales. En 2018, année de transition, on observera peu de changement : le taux du crédit d'impôt, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, est dans un premier temps revu à la baisse. Lire la suite

PLF 2017 : 3 mesures qui impactent les TPE/PME

Publié par Alexandra Marion le 22/12/2016 | Réagir | 1952 vues

PLF 2017 : 3 mesures qui impactent les TPE/PME

Mardi 20 décembre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le budget 2017 s'inscrit dans la continuité de la stratégie économique mise en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat de François Hollande en 2012. Pour renforcer la capacité des entreprises à embaucher et à investir, plusieurs mesures impactant les TPE/PME notamment, ont été adoptées et prennent effet à compter du 1er janvier 2017. Découvrez lesquelles ! Lire la suite

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