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Article avocat Fonctionnaire, agent public, contractuel

Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

Par , Avocat - Modifié le 13-01-2014

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.

M. C... attaché d'administration hospitalière stagiaire soutient qu'il n'a été évalué qu'une seule fois dans la première partie de son stage, alors qu'il est d'usage que des entretiens fréquents aient lieu, et qu'il n'a bénéficié que d'un stage d'une durée de six mois à la direction des affaires juridiques à laquelle il a ensuite été affecté alors que la durée normale d'un stage est d'un an au moins.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que toutefois, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le stagiaire et ses responsables hiérarchiques, M. C... a bénéficié de plusieurs entretiens d'évaluation pendant toute la durée de son stage au cours desquels ont été évoqués, tant les conditions de déroulement du stage que les carences manifestées par l'intéressé.

Il est constant, par ailleurs, que M. C... a bénéficié d'une durée totale de stage d'un an et demi, supérieure à la durée minimale prévue par les dispositions du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, cette durée, ainsi qu'il a été dit, ayant été prolongée pour permettre à l'intéressé de faire pleinement la preuve de ses capacités.

Par Me Icard

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08/10/2013, 12PA03562, Inédit au recueil Lebon

 

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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