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Article avocat Fonctionnaire, agent public, contractuel

L'administration doit-elle respecter un délai de prévenance en cas d'intention de non renouvellement d'un CDD ?

Par , Avocat - Modifié le 09-10-2013

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans.

Le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Mme A... a été recrutée par le GRETA Loiret Centre, en vertu d'un contrat conclu le 20 octobre 2005, pour la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006.

A compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007, elle a été engagée par un nouveau contrat passé avec ce GRETA, pour un temps de travail de 50 %, et par un autre contrat conclu le 31 août 2006 avec le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, pour un temps de travail de 30 %, en étant mise à disposition du GRETA Loiret Centre.

A la suite du non-renouvellement de son contrat, Mme A... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du GRETA Loiret Centre à lui verser diverses indemnités qu'elle estimait lui être dues.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande.

Aux termes de l'article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / (...) - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans (...) ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.

En l'espèce si, en jugeant qu'il appartenait à l'employeur de la requérante de lui notifier « son intention ou non de renouveler l'engagement dont celle-ci bénéficiait au moins un mois avant son terme », la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit.

Par Me Icard

Source : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 353572

 

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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