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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le personnel mis à disposition

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 450 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers. Lire la suite

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Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 567 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse dans la modification des conditions financières d’occupation du logement. Ce sont les règles du droit administratif et de la décision unilatérale qui l’imposent. Lire la suite

Les critères de l’abandon de poste

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 3707 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295). Lire la suite

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 4473 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette notion avait été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi n°2012-954 du 6 août 2012 renforce le dispositif législatif de protection de l’agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions encourues pour ces agissements. Lire la suite

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 1202 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale. Lire la suite

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1058 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ? Lire la suite

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1105 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ? Lire la suite

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/01/2016 | Réagir | 2883 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents est profondément remanié. Lire la suite

Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 07/01/2016 | 1 commentaire(s) | 3051 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Lire la suite

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 350 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ? Lire la suite

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 371 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ? Lire la suite

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 849 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ? Lire la suite

Des étudiants en médecine mieux rémunérés à la rentrée

Publié par Rédaction Juritravail le 13/08/2015 | Réagir | 208 vues

Des étudiants en médecine mieux rémunérés à la rentrée

Marisol TOURAINE augmente la rémunération des gardes des étudiants en médecine et améliore le régime d'indemnisation des astreintes des internes. Lire la suite

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée

Publié par Patrice DUPONCHELLE - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 530 vues

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions. Lire la suite

Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

Publié par Laurent AMON - Avocat le 16/04/2015 | Réagir | 471 vues

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats" (CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n°387128). Lire la suite

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 687 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ... Lire la suite

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1473 vues

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Lire la suite

Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources du service

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 3748 vues

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné. Lire la suite

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Publié par Benjamin INGELAERE - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 5006 vues

Une circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en oeuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'État. Lire la suite

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 3580 vues

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ? Lire la suite

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