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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 1126 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Lire la suite

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Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 213 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel Lire la suite

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 5152 vues

Dans sa décision du 20 mars 2017 (1), le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d'un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur. Lire la suite

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 603 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Lire la suite

Le personnel mis à disposition

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 493 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers. Lire la suite

Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 611 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse dans la modification des conditions financières d’occupation du logement. Ce sont les règles du droit administratif et de la décision unilatérale qui l’imposent. Lire la suite

Les critères de l’abandon de poste

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 3756 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295). Lire la suite

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 5720 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette notion avait été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi n°2012-954 du 6 août 2012 renforce le dispositif législatif de protection de l’agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions encourues pour ces agissements. Lire la suite

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 1216 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale. Lire la suite

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1074 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ? Lire la suite

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1135 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ? Lire la suite

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/01/2016 | Réagir | 2915 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents est profondément remanié. Lire la suite

Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 07/01/2016 | 1 commentaire(s) | 3201 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Lire la suite

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 355 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ? Lire la suite

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 378 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ? Lire la suite

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 869 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ? Lire la suite

Des étudiants en médecine mieux rémunérés à la rentrée

Publié par Rédaction Juritravail le 13/08/2015 | Réagir | 208 vues

Des étudiants en médecine mieux rémunérés à la rentrée

Marisol TOURAINE augmente la rémunération des gardes des étudiants en médecine et améliore le régime d'indemnisation des astreintes des internes. Lire la suite

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée

Publié par Patrice DUPONCHELLE - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 581 vues

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions. Lire la suite

Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

Publié par Laurent AMON - Avocat le 16/04/2015 | Réagir | 493 vues

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats" (CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n°387128). Lire la suite

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 727 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ... Lire la suite

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