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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2011 | Réagir | 3423 vues

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire ... Lire la suite

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Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1390 vues

La règle en matière de prescription des cotisations IRCANTEC dues par les agents ... Lire la suite

Militaire: quand une infirmité doit-elle être regardée comme résultant d'une blessure ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1428 vues

Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure ... Lire la suite

Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1387 vues

NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant ... Lire la suite

FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 1273 vues

NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire territorial n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l' article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1560 vues

NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Lire la suite

Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des activités menées pendant leur temps FIR ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1429 vues

OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service ... Lire la suite

Fonctionnaire: un changement d'affectation avec perte de NBI reste-t-il une simple mesure d'ordre intérieur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2011 | Réagir | 2041 vues

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Lire la suite

Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/03/2011 | Réagir | 1484 vues

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti... Lire la suite

Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 1616 vues

L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois ... Lire la suite

Tous les agents en fonction dans un cabinet d'élu relèvent-ils des « emplois de cabinet » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2463 vues

NON: les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur, qui correspondent à des fonctions administratives ... Lire la suite

Fonctionnaire: un jury de concours peut-il retenir un nombre de candidats inférieur à celui des postes à pourvoir ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1374 vues

OUI: un jury de concours externe de fonctionnaire territorial peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir. Lire la suite

Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 1486 vues

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Lire la suite

L'administration doit-elle communiquer à l'agent l'appréciation qui a conduit à fixer le taux de sa prime ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 1544 vues

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux. Lire la suite

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 1217 vues

OUI: le fonctionnaire dont le détachement, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été interrompu de manière anticipée, sans que celui-ci ait eu connaissance des motifs de fait justifiant cette mesure et alors qu'il se trouvait dans cette position depuis plus de seize ans, est en droit d'obtenir, au titre de ladite période, le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'il percevait sur son emploi d'origine et celle qu'il a perçue sur son emploi de détachement, assortie d'une indemnité en réparation de l'atteinte portée à sa réputation et des troubles causées à ses conditions d'existence. Lire la suite

Rémunération pour 2011 du volontaire associatif

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 1234 vues

Depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, coexistaient trois styles différents d'intervenants dans une association : Les salariés Les bénévoles Les volontaires associatifs (suppression de ce statut par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 mai 2010). Lire la suite

Un agent peut-il être bon contractuel mais inapte à devenir fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/03/2011 | Réagir | 1118 vues

OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables. Lire la suite

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : précisions sur le cumul

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 2352 vues

Actuellement, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics. Il énumère notamment la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Ce texte a été modifié... Lire la suite

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