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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le droit au chômage des fonctionnaires et agents : Circulaire du 21 février 2011 relatives à l'Arrêté du 30 mars 2009

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2459 vues

L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Ces cas sont les suivants : - licenciement - rupture conventionnelle prévue à l'article L.1237-11 du code du travail - fin de contrat de travail à durée déterminée - démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application, d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail. La transposition à la fonction publique des règles relatives à l'assurance chômage nécessite certains ajustement. Exemple : - la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux non titulaires de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs ; - La perte involontaire d'emploi ne se limite donc pas au licenciement proprement dit. Elle concerne toutes les formes de perte d'emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l'agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l'employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations pour perte d'emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement. Pour la fonction publique, la notion de perte involontaire d'emploi est susceptible d'entraîner des difficultés d'interprétation, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de préciser les différents cas de perte involontaire d'emploi, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que les cas de perte volontaire d'emploi, ne permettant aucune indemnisation. Pour tout comprendre sur l'accès à l'indemnisation du chômage des agents de la fonction publique organisé par l'arrêté du 30 mars 2009, cliquer sur le lien, en bas de page. La circulaire détermine parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires. ■PLAN DE LA CIRCULAIRE : ■Introduction.............................................................................................................p.4 ■1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des fonctionnaires............................p.6 ■1.1 Cas de perte involontaire d'emploi................................................................................p.6 ■1.2 Cas de perte volontaire d'emploi.............................................................................. ..p.13 ■2 Liste de cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des agents non titulaires.................. .p.13 ■2.1 Cas de perte involontaire d'emploi............................................................................ ..p.13 ■2.2 Cas de perte volontaire d'emploi.................................................................................p.14 ■3 Situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité...................................................p.15 ■3.1 Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité.............................................p.15 ■3.1.1 Droit au versement de l'allocation chômage en cas de refus d'intégration que ce soit au terme ou en cours de disponibilité...................................................................................................p.15 ■3.1.2 La détermination de la période d'affiliation............................. ....................................p.16 ■3.1.3 Rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations...............p.16 ■3. 2.Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité.................................................p.17 ■3.2.1 Au cours de la période de disponibilité.......................................................................p.17 ■3.2.1.1.Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi............... ....................................................................................................p.17 ■3.2.1.2 Dans le cas d'une réadmission consécutive à une nouvelle perte d'emploi............................p.17 ■3.2.2. Au terme de la période de disponibilité......................................................................p.18 ■3.2.2.1 Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi......... ....p.18 ■3.2.2.2. Dans l'hypothèse où l'agent a déjà fait l'objet d'une indemnisation au cours de la période de disponibilité.............................................................................................................p.18 ■4 Articulation démission et règles de coordination.............................................................p.19 ■5. Articulation chômage et indemnité de départ volontaire..................................................p.19 ■6. Articulation chômage et protection sociale....................................................................p.21 LIEN http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf Lire la suite

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Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 1776 vues

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), ... Lire la suite

Fonctionnaire: la prime informatique est-elle un complément de traitement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/03/2011 | Réagir | 1432 vues

NON: ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement dont le versement est de droit, que les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Lire la suite

Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/03/2011 | Réagir | 1862 vues

Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, ... Lire la suite

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/03/2011 | Réagir | 1409 vues

OUI: le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées ... Lire la suite

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2011 | Réagir | 3447 vues

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire ... Lire la suite

Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1405 vues

La règle en matière de prescription des cotisations IRCANTEC dues par les agents ... Lire la suite

Militaire: quand une infirmité doit-elle être regardée comme résultant d'une blessure ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1446 vues

Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure ... Lire la suite

Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1401 vues

NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant ... Lire la suite

FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 1290 vues

NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire territorial n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l' article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1579 vues

NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Lire la suite

Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des activités menées pendant leur temps FIR ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1446 vues

OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service ... Lire la suite

Fonctionnaire: un changement d'affectation avec perte de NBI reste-t-il une simple mesure d'ordre intérieur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2011 | Réagir | 2061 vues

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Lire la suite

Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/03/2011 | Réagir | 1503 vues

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti... Lire la suite

Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 1630 vues

L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois ... Lire la suite

Tous les agents en fonction dans un cabinet d'élu relèvent-ils des « emplois de cabinet » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2477 vues

NON: les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur, qui correspondent à des fonctions administratives ... Lire la suite

Fonctionnaire: un jury de concours peut-il retenir un nombre de candidats inférieur à celui des postes à pourvoir ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1389 vues

OUI: un jury de concours externe de fonctionnaire territorial peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir. Lire la suite

Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 1503 vues

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Lire la suite

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