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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

Publié par Laurent AMON - Avocat le 16/04/2015 | Réagir | 531 vues

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats" (CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n°387128). Lire la suite

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La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 806 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ... Lire la suite

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1580 vues

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Lire la suite

Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources du service

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 3950 vues

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné. Lire la suite

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Publié par Benjamin INGELAERE - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 5101 vues

Une circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en oeuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'État. Lire la suite

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 3594 vues

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ? Lire la suite

Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 4044 vues

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Lire la suite

La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 2919 vues

Ladministration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ? Lire la suite

Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif

Publié par Jonathan BOMSTAIN - Avocat le 19/04/2014 | Réagir | 5338 vues

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un encadrement strict. Lire la suite

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/03/2014 | Réagir | 2650 vues

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.  Lire la suite

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 3389 vues

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé... Lire la suite

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2014 | 3 commentaire(s) | 6881 vues

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. Lire la suite

Agents publics : comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/03/2014 | Réagir | 3161 vues

Un arrêté du 3 mars 2014 , publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. Lire la suite

L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/03/2014 | Réagir | 1857 vues

NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit. Lire la suite

Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/03/2014 | Réagir | 2447 vues

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby.  Lire la suite

Le voile islamique sur le lieu de travail

Publié par Amandine SARFATI - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 5110 vues

DEJA PUBLIE Le port du voile islamique sur le lieu de travail : l'articulation du principe de laïcité avec celui de la liberté religieuse des salariés. Lire la suite

L'administration peut-elle licencier un agent en CDI pour le remplacer par un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 968 vues

OUI : un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Lire la suite

Discipline : trois jours d'exclusion pour la cantinière qui tirait les oreilles aux enfants !

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2014 | Réagir | 1365 vues

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de ... Lire la suite

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