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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le juge disciplinaire peut-il décider de ne pas sanctionner malgré l'existence d'une faute ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1142 vues

OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que... Lire la suite

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Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/03/2014 | Réagir | 900 vues

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.  Lire la suite

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2863 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.  Lire la suite

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1517 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 874 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | 1 commentaire(s) | 2420 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 1700 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. Lire la suite

Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1394 vues

OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce. Lire la suite

Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 998 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Lire la suite

Fonction publique : attention aux sanctions déguisées

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2801 vues

En principe, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l'une des sanctions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Lire la suite

Agent contractuel de droit public : suppression d'emploi sous surveillance

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2058 vues

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. Lire la suite

Le licenciement dans la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 11003 vues

Le licenciement dans la fonction publique. Lire la suite

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 778 vues

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Lire la suite

Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’'accès à leur dossier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 684 vues

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ? Lire la suite

Appréciation de la juridiction disciplinaire sur la dispense de sanction et contrôle du juge de cassation

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1504 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants : la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi ... Lire la suite

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 2313 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. Lire la suite

Le fonctionnaire empêché de consulter son dossier est-il privé d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/02/2014 | Réagir | 742 vues

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière. Lire la suite

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 774 vues

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Lire la suite

Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 854 vues

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ? Lire la suite

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