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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/03/2014 | Réagir | 1085 vues

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-... Lire la suite

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L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 2860 vues

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé. Lire la suite

Quand le conseil d'Etat étend par sa jurisprudence l'avis donné sur le reclassement obligatoire des CDI de droit public en cas de suppression d'emploi

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 2426 vues

Une incertitude régnait sur la portée du principe général du droit défini par le conseil d'Etat concernant l'obligation de reclassement de l'agent public en CDI. Lire la suite

Le juge disciplinaire peut-il décider de ne pas sanctionner malgré l'existence d'une faute ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1159 vues

OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que... Lire la suite

Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/03/2014 | Réagir | 915 vues

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.  Lire la suite

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2894 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.  Lire la suite

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1535 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 889 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | 1 commentaire(s) | 2484 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 1722 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. Lire la suite

Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1454 vues

OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce. Lire la suite

Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1063 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Lire la suite

Fonction publique : attention aux sanctions déguisées

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 3138 vues

En principe, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l'une des sanctions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Lire la suite

Agent contractuel de droit public : suppression d'emploi sous surveillance

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2116 vues

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. Lire la suite

Le licenciement dans la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 11264 vues

Le licenciement dans la fonction publique. Lire la suite

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 791 vues

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Lire la suite

Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’'accès à leur dossier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 688 vues

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ? Lire la suite

Appréciation de la juridiction disciplinaire sur la dispense de sanction et contrôle du juge de cassation

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1560 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants : la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi ... Lire la suite

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 2328 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. Lire la suite

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