Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Actualités

Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 2335 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Le fonctionnaire empêché de consulter son dossier est-il privé d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/02/2014 | Réagir | 759 vues

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière. Lire la suite

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 792 vues

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Lire la suite

Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 865 vues

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ? Lire la suite

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/02/2014 | Réagir | 967 vues

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Lire la suite

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 2381 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Lire la suite

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 861 vues

NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à l'agent dans les termes où il l'a fait, en réalité une mesure à caractère disciplinaire - qui s'apparente d'ailleurs à un blâme -, a excédé ses compétences. Lire la suite

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 2990 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Lire la suite

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 1317 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte. Lire la suite

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/01/2014 | Réagir | 971 vues

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait. Lire la suite

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1006 vues

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens ... Lire la suite

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents

Publié par Patrice DUPONCHELLE - Avocat le 25/01/2014 | 2 commentaire(s) | 11917 vues

Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées. Lire la suite

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/01/2014 | Réagir | 2435 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Lire la suite

Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de trajet ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/01/2014 | Réagir | 1016 vues

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. Lire la suite

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1355 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental. Lire la suite

La procédure administrative en contentieux de la fonction publique

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 3201 vues

L'élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique. Lire la suite

Commission de réforme : l'agent doit-il être informé de la possibilité de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 734 vues

OUI : si les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces. Lire la suite

Le stage est-il prorogé de la totalité des congés de maladie accordés au fonctionnaire stagiaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 588 vues

NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage. Lire la suite

Agent contractuel : la période d'essai peut-elle être prorogée en cas d'absence de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2014 | Réagir | 850 vues

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif. Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 27 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Fonctionnaire - Agent public - Contractuel