Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Actualités

Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 840 vues

NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à l'agent dans les termes où il l'a fait, en réalité une mesure à caractère disciplinaire - qui s'apparente d'ailleurs à un blâme -, a excédé ses compétences. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 2968 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Lire la suite

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 1296 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte. Lire la suite

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/01/2014 | Réagir | 952 vues

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait. Lire la suite

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 987 vues

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens ... Lire la suite

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents

Publié par Patrice DUPONCHELLE - Avocat le 25/01/2014 | 2 commentaire(s) | 11759 vues

Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées. Lire la suite

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/01/2014 | Réagir | 2243 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Lire la suite

Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de trajet ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/01/2014 | Réagir | 996 vues

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. Lire la suite

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1330 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental. Lire la suite

La procédure administrative en contentieux de la fonction publique

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 3111 vues

L'élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique. Lire la suite

Commission de réforme : l'agent doit-il être informé de la possibilité de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 715 vues

OUI : si les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces. Lire la suite

Le stage est-il prorogé de la totalité des congés de maladie accordés au fonctionnaire stagiaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 570 vues

NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage. Lire la suite

Agent contractuel : la période d'essai peut-elle être prorogée en cas d'absence de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2014 | Réagir | 832 vues

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif. Lire la suite

Un agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d'un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 750 vues

OUI : lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur un emploi pourvu par un agent contractuel ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Lire la suite

L'entretien de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il être mené personnellement par le chef de l'exécutif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 832 vues

OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. Lire la suite

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1385 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. Lire la suite

Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/01/2014 | Réagir | 1799 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques. Lire la suite

Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et non imputables au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/01/2014 | Réagir | 6183 vues

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la double condition que l'une des deux pathologies dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service et que cette pathologie soit de nature à elle seule à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée. Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 27 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Autres thèmes associés

Fonctionnaire - Agent public - Contractuel


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés