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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1394 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. Lire la suite

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Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/01/2014 | Réagir | 1807 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques. Lire la suite

Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et non imputables au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/01/2014 | Réagir | 6191 vues

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la double condition que l'une des deux pathologies dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service et que cette pathologie soit de nature à elle seule à entraîner la mise à la retraite de l'intéressée. Lire la suite

Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 1257 vues

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service. Lire la suite

Fonctionnaire : un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2014 | Réagir | 1540 vues

OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été refusée. Lire la suite

Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/01/2014 | Réagir | 1827 vues

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, Lire la suite

FPE : les délais fixés pour l'établissement des tableaux d'avancement sont-ils prescrits à peine de nullité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/01/2014 | Réagir | 996 vues

NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est établi pour le tableau complémentaire, le respect de ces délais n'est pas prescrit à peine de nullité. Lire la suite

L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/12/2013 | Réagir | 2098 vues

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence. Lire la suite

Le fait que l'agent ne remplit pas toutes les conditions a-t-il une incidence sur son droit à retraite pour invalidité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/12/2013 | Réagir | 894 vues

NON : la circonstance que l'agent ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l' article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité. Lire la suite

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/12/2013 | Réagir | 1623 vues

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Lire la suite

Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2013 | Réagir | 1346 vues

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-il titularisables ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/12/2013 | 1 commentaire(s) | 1695 vues

NON : les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d'un établissement public administratif (EPA) ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale. Lire la suite

Les praticiens hospitaliers contractuels en fin de CDD ont-ils droit à l'indemnité de précarité d'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/12/2013 | Réagir | 913 vues

OUI : en application de l'article R.6152-418 du code de la santé publique, les praticiens hospitalier contractuels ont droit, au terme de leur contrat à durée déterminée (CDD), à l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L122-3-4 du Code du travail. Lire la suite

Un accident survenu à un agent public en mission est-il forcément un accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/12/2013 | Réagir | 870 vues

NON : tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Lire la suite

Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/12/2013 | Réagir | 2615 vues

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d'expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire. Lire la suite

FPT : l'agent admis à la retraite pour invalidité peut-il être indemnisé des jours épargnés sur son CET ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 1043 vues

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Lire la suite

L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/12/2013 | Réagir | 1217 vues

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Lire la suite

Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

Publié par André ICARD - Avocat le 13/12/2013 | Réagir | 1036 vues

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, Lire la suite

L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 988 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Lire la suite

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