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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Le délai de 15 jours de convocation du fonctionnaire devant le conseil de discipline est-il un délai franc ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1123 vues

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc. Lire la suite

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Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 935 vues

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute. (Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704) Lire la suite

Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 974 vues

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Lire la suite

Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 908 vues

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Lire la suite

Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/12/2013 | Réagir | 786 vues

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. Lire la suite

Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 898 vues

NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 1382 vues

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal Lire la suite

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/11/2013 | Réagir | 2029 vues

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l' article 432-12 du code pénal. Lire la suite

Un attaché d'administration hospitalière peut-il bénéficier d'une NBI réservée aux agents de catégorie B ou C ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/11/2013 | Réagir | 1660 vues

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification. Lire la suite

La gratuité de la concession d'un logement de fonction peut-elle s'étendre aux fluides ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 1319 vues

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction. Lire la suite

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 833 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Lire la suite

Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/11/2013 | Réagir | 1191 vues

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé. Lire la suite

L'administration peut-elle encore sanctionner un agent au-delà de la durée maximale de sa suspension ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/11/2013 | Réagir | 925 vues

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée. Lire la suite

Le juge administratif exerce-t-il désormais l'entier contrôle des sanctions infligées aux agents publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 1128 vues

OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Lire la suite

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/11/2013 | Réagir | 1167 vues

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public ... Lire la suite

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/11/2013 | Réagir | 961 vues

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. Lire la suite

Fonctionnaire : peut-on conditionner la notation à une durée minimale de présence dans le service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1163 vues

NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites. Lire la suite

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 1161 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Lire la suite

L'indemnité de « vie chère » des DOM étendue progressivement aux fonctionnaires affectés à Mayotte

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1127 vues

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Lire la suite

L'administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 1033 vues

NON : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction. Lire la suite

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