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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/12/2013 | Réagir | 779 vues

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. Lire la suite

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Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 892 vues

NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 1349 vues

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal Lire la suite

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/11/2013 | Réagir | 2022 vues

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l' article 432-12 du code pénal. Lire la suite

Un attaché d'administration hospitalière peut-il bénéficier d'une NBI réservée aux agents de catégorie B ou C ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/11/2013 | Réagir | 1653 vues

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification. Lire la suite

La gratuité de la concession d'un logement de fonction peut-elle s'étendre aux fluides ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 1312 vues

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction. Lire la suite

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 825 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Lire la suite

Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/11/2013 | Réagir | 1188 vues

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé. Lire la suite

L'administration peut-elle encore sanctionner un agent au-delà de la durée maximale de sa suspension ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/11/2013 | Réagir | 921 vues

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée. Lire la suite

Le juge administratif exerce-t-il désormais l'entier contrôle des sanctions infligées aux agents publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 1122 vues

OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Lire la suite

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/11/2013 | Réagir | 1161 vues

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public ... Lire la suite

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/11/2013 | Réagir | 955 vues

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. Lire la suite

Fonctionnaire : peut-on conditionner la notation à une durée minimale de présence dans le service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1159 vues

NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites. Lire la suite

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 1156 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Lire la suite

L'indemnité de « vie chère » des DOM étendue progressivement aux fonctionnaires affectés à Mayotte

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1118 vues

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Lire la suite

L'administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 1024 vues

NON : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction. Lire la suite

Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/10/2013 | Réagir | 1624 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003. Lire la suite

Un agent contractuel peut-il être moins bien payé qu'un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 1456 vues

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Lire la suite

Agent public : le contrat de travail peut-il s'inspirer de conventions collectives relevant du droit du travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/10/2013 | Réagir | 897 vues

OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés. Lire la suite

FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/10/2013 | Réagir | 956 vues

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Lire la suite

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