Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

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Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 5425 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 1163 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur...

Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 254 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 820 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 833 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?


Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2017 - 1057 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 1964 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire...


Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 343 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration

Aude SIMORRE - Avocat 01/06/2017 - 9213 vues

Dans sa décision du 20 mars 2017 (1), le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d'un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge...

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Grégoire Hervet - Avocat 02/05/2017 - 858 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat...

Le personnel mis à disposition

Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 773 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers.

Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Sophie RISALETTO - Avocat 18/01/2017 - 798 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que...

Les critères de l’abandon de poste

Hélène LELEU - Avocat 27/10/2016 - 4121 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 7958 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Hélène LELEU - Avocat 17/02/2016 - 1498 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1180 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1228 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Hélène LELEU - Avocat 21/01/2016 - 3076 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents...