Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

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Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’'accès à leur dossier

Anthony BEM - Avocat 17/02/2014 - 744 vues

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

Appréciation de la juridiction disciplinaire sur la dispense de sanction et contrôle du juge de cassation

Rémy PHILIPPOT - Avocat 17/02/2014 - 1716 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants : la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi ...

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

André ICARD - Avocat 12/02/2014 - 2432 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

Le fonctionnaire empêché de consulter son dossier est-il privé d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

André ICARD - Avocat 11/02/2014 - 821 vues

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de...

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

André ICARD - Avocat 11/02/2014 - 867 vues

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Anthony BEM - Avocat 10/02/2014 - 939 vues

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

André ICARD - Avocat 10/02/2014 - 1074 vues

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

André ICARD - Avocat 06/02/2014 - 2503 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un agent ?

André ICARD - Avocat 06/02/2014 - 918 vues

NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à...

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

André ICARD - Avocat 04/02/2014 - 3078 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1045 vues

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait.

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1449 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte.

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

André ICARD - Avocat 27/01/2014 - 1076 vues

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens ...

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 27/01/2014 - 2 commentaires - 12462 vues

Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 24/01/2014 - 2589 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de trajet ?

André ICARD - Avocat 22/01/2014 - 1103 vues

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances...

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

André ICARD - Avocat 21/01/2014 - 1458 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis...

La procédure administrative en contentieux de la fonction publique

Shirley LETURCQ - Avocat 21/01/2014 - 3297 vues

L'élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique.

Commission de réforme : l'agent doit-il être informé de la possibilité de consulter son dossier ?

André ICARD - Avocat 20/01/2014 - 814 vues

OUI : si les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

Le stage est-il prorogé de la totalité des congés de maladie accordés au fonctionnaire stagiaire ?

André ICARD - Avocat 20/01/2014 - 665 vues

NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.