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Article avocat Fonctionnement du Comité d'Entreprise

Un comité d’établissement peut il recourir à un expert-comptable alors que cette prérogative a déjà été utilisée, pour un même dossier, par le comité central d’entreprise ?

Par , Avocat - Modifié le 25-04-2014

Dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartenait au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

En effet, si en application de l’article L2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur, en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise, au sein d’une unité économique et sociale (UES) ou dans une entreprise à établissements multiples, les comités d’établissements peuvent, en application de l’article L2327-15 du Code du travail, également procéder à une expertise des comptes de l’établissement.

En l’espèce, lors de l’examen des comptes annuel d’une société, reconnue en tant qu’établissement distinct au sein d’une UES, le comité d’établissement avait désigné un expert-comptable alors même que les comptes de cette société avaient déjà été examinés, lors de l’examen des comptes globaux de l’UES, à l’occasion duquel le comité central d’entreprise de l’UES avait lui même eu recours à un expert. L’employeur avait alors refusé d’assumer les frais de cette seconde expertise qui devait, selon lui, rester à la charge du comité d’établissement. La cour d’appel lui avait donné raison.

Mais la Cour de cassation la censure, au motif que le comité d’établissement a un droit propre à se faire assister par un expert-comptable pour l’analyse de ses documents comptables, peu important que le comité central d’entreprise ait aussi exercé cette prérogative pour l’analyse des comptes de l’entreprise.

Deux expertises, l’une au niveau du comité central d’entreprise et l’autre au niveau du comité d’établissement, peuvent donc être lancées simultanément au frais de l’employeur. La Cour de cassation précise, en outre, que le comité d’établissement est le seul décisionnaire: il n’appartient qu’à lui d’apprécier l’opportunité de se faire assister par un expert-comptable. 

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 8 avril 2014, n°13-10541

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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