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Article avocat Fonctionnement du Comité d'Entreprise

Changement de local pour le Comité d’entreprise : pouvoir de l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 07-11-2014

Aux termes de l’article L2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Dans une affaire récente, la question posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation était de savoir si un Comité d’entreprise pouvait refuser le changement de local qui lui était imposé par l’employeur.

La Cour de cassation précise que l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé.

Il relève donc du pouvoir de l’employeur de changer le local mis à disposition du Comité d’entreprise, cependant ce local doit bien évidemment permettre au CE d’exercer normalement ses fonctions.

En l’espèce, la Cour d’appel de Versailles avait fait droit aux arguments du Comité d’entreprise qui refusait de déménager de local, car d’une part le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise était beaucoup plus petit que celui dont il avait l’usage, et d’autre part la société ne donnait aucun élément pour justifier de ce que le maintien du comité d’entreprise dans ces lieux lui causait un préjudice particulier, constitutif d’un trouble manifestement illicite.

La Chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

En effet, la Haute juridiction estime que la Cour d’appel n’a pas constaté que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise en remplacement de celui qu’il occupait précédemment ne lui permettait pas d’exercer normalement ses fonctions.

Ainsi, qu’importe que le nouveau local mis à la disposition du Comité d’entreprise par l’employeur soit beaucoup plus petit que le précédent, il suffit simplement que ce local puisse permettre au comité d’exercer normalement ses fonctions.

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

Source :  Cass. Soc. 22 octobre 2014, n°13-16614

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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