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Article avocat Fonctionnement du Comité d'Entreprise

Comité d'établissement et Comité d'entreprise face au droit d'alerte

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2012
Le Comité d'entreprise dispose du DROIT D'ALERTE .

Ce droit lui permet, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, de demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique , est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Attention, cependant le Comité d'entreprise n'est pas le Comité d'établissement d'une UES. La Cour de Cassation considère que l e droit d'alerte n'appartient pas au Comité d'établissement d'une UES. ( Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-12548) .

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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