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Actualités Fonds de Commerce

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 118 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 217 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 1924 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...] Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 518 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 427 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45... Lire la suite

L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 21/08/2017 | Réagir | 2876 vues

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu’il y ait nécessairement des éléments concernant les cédants. Lire la suite

Cession de fonds de commerce et séquestre

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 863 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 380 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. Lire la suite

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 431 vues

Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans. Lire la suite

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 327 vues

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 535 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance. Lire la suite

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 760 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur Lire la suite

Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 24/08/2016 | Réagir | 507 vues

Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et rupture des négociations

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 483 vues

La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte. Lire la suite

Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/03/2016 | 1 commentaire(s) | 688 vues

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités.  Lire la suite

La vente de fonds de commerce facilitée

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 177 vues

La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l'impôt dû sur la plus-value par le cédant d'un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d'une opération communément appelée "crédit-vendeur".  Lire la suite

Bref rappel : fonds de commerce et fonds agricole

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 25/08/2015 | Réagir | 692 vues

Peut-on assimiler la cession d'un fonds de commerce à la cession d'un fonds agricole? Lorsque l'objet de la cession vise un fonds agricole, le champ d'application du fonds de commerce est exclu.  Lire la suite

Loi PINEL : droit de préemption commercial

Publié par Rédaction Juritravail le 29/07/2015 | Réagir | 480 vues

Loi PINEL : droit de préemption commercial

Amélioration de l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial. Lire la suite

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance inscrit au RCS ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 26/02/2015 | Réagir | 1537 vues

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Lire la suite

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