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Actualités Fonds de Commerce

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 06/04/2021 | 1 commentaire(s) | 63 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession. Lire la suite

Le loyer commercial et la crise sanitaire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 156 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées par les mesures de police sanitaire. Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 163 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 150 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 579 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 807 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 3920 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...] Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 697 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 637 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45... Lire la suite

L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 21/08/2017 | Réagir | 5331 vues

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu’il y ait nécessairement des éléments concernant les cédants. Lire la suite

Cession de fonds de commerce et séquestre

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 917 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 436 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. Lire la suite

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 631 vues

Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans. Lire la suite

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 375 vues

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 707 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance. Lire la suite

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 1013 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur Lire la suite

Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 24/08/2016 | Réagir | 550 vues

Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et rupture des négociations

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 526 vues

La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte. Lire la suite

Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/03/2016 | 1 commentaire(s) | 737 vues

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités.  Lire la suite

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