Actualités Fonds de Commerce

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L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc. 

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonds de Commerce, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/04/2021 - 1 commentaire - 1148 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021...

Le loyer commercial et la crise sanitaire

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/01/2021 - 538 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées...

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 321 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 266 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Laurent LATAPIE - Avocat 23/09/2019 - 802 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ?

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2019 - 1 commentaire - 1243 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ?

La rédaction vous propose :

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Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Virginie LOMBART - Avocat 14/08/2018 - 5025 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en...

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 820 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré...

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 792 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45...

L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé

Corentin Delobel - Avocat 21/08/2017 - 7040 vues

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu’il y ait nécessairement des...

Cession de fonds de commerce et séquestre

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2017 - 995 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si :

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Virginie LOMBART - Avocat 17/05/2017 - 517 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation.

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 04/04/2017 - 816 vues

Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans.

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Virginie LOMBART - Avocat 27/02/2017 - 455 vues

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués.

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 16/02/2017 - 912 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance.

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Virginie LOMBART - Avocat 14/11/2016 - 1259 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur

Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions

Virginie LOMBART - Avocat 25/08/2016 - 644 vues

Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur...

Cession de fonds de commerce et rupture des négociations

Virginie LOMBART - Avocat 01/06/2016 - 620 vues

La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte.


Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!

Virginie LOMBART - Avocat 15/03/2016 - 1 commentaire - 828 vues

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités.