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Loi PINEL : droit de préemption commercial

Par - Modifié le 28-07-2015

Loi PINEL : droit de préemption commercial Juritravail

Amélioration de l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial.

Le décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2015. Il est pris en application de l'article 17 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Les communes ont désormais la possibilité de déléguer le droit de préemption dont elles bénéficient à différentes personnes morales, à savoir :

  • un établissement public de coopération intercommunale ;
  • un établissement public y ayant vocation ;
  • une société d'économie mixte ;
  • au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;
  • au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

La délégation du droit de préemption résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence.

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire doit publier, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de 15 jours, un avis de rétrocession comportant notamment un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain et le prix proposé.

Désormais, lorsque l'exercice du droit de préemption aura été délégué, le délégataire devra transmettre l'avis de rétrocession au maire qui en assurera la publicité dans les mêmes conditions.

Le code de l'urbanisme a ainsi était modifié dans sa partie règlementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 27 juillet 2015.

Notre dossier

Source : Décret (n° 2015-914) du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

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