Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Organiser son activité » Fonds de Commerce » Actualités

Article avocat Fonds de Commerce

Bref rappel : fonds de commerce et fonds agricole

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2015

Peut-on assimiler la cession d'un fonds de commerce à la cession d'un fonds agricole?

Lorsque l'objet de la cession vise un fonds agricole, le champ d'application du fonds de commerce est exclu.

Pour être qualifiée d'agricole, l'activité doit correspondre à la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, constituant une ou plusieurs étapes du déroulement de ce cycle.

Ainsi, c'est la maîtrise des actes de producton qui définit l'activité agricole. Les activités accessoires exercées par un exploitant  agricole seront également considérées comme telles dès lors qu'elles représentent une part minoritaire de l'activité de l'exploitant.

Ainsi, un éleveur de bovins qui vend des produits de sa ferme ne sera pas considéré comme commerçant si ses activités de vente demeurent accessoires à ses activités principales : il n'achète pas pour revendre.

Par Virginie LOMBART
Avocat au Barreau de Nantes

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés