Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Organiser son activité » Fonds de Commerce » Actualités

Article avocat Fonds de Commerce

La vente de fonds de commerce facilitée

Par , Avocat - Modifié le 08-01-2016

La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l'impôt dû sur la plus-value par le cédant d'un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d'une opération communément appelée "crédit-vendeur".

Actuellement, le mécanisme du "crédit-vendeur" est susceptible d'intéresser tout acquéreur qui ne dispose pas de fonds importants, mais il est fiscalement pénalisant pour le cédant qui est tenu au paiement immédiat de la totalité de l'impôt, alors qu'il n'a perçu qu'une partie du prix de cession. Dans le dispositif voté par les députés, seul l'intérêt légal viendrait majorer l'impôt si le plan de règlement est respecté (0,99 % au 2e trimestre 2015).

La deuxième mesure vise à réduire à 45 jours le délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds.

Enfin, le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus de la date de l'avis de la vente aux services fiscaux. L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire
  • - Accès au droit et à la justice

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés