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Article avocat Fonds de Commerce

Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!

Par , Avocat - Modifié le 15-03-2016

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités.

Ainsi, l'obligation de publicité légale dans un journal d'annonces légales des actes concernant le fonds de commerce est abrogée. Cette disposition concerne aussi bien les cessions, apports en société, attributions d’un fonds de commerce.

Seule demeure celle afférente à la publicité auprès du bodacc.

 

Par Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de Nantes

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Vos Réactions

  • Alain leguin - Visiteur Le 06-09-2017 à 14:02

    Merci pour cet article mais il me semble que l'annonce légale de cession de fond de commerce est de nouveau obligatoire. Voici une source pour étayer mon propos : https://annonce-legale-le-blog.com/2017/07/21/annonce-legale-de-cession-de-fond-de-commerce-yes-or-no/

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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