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Actualité Fonds de Commerce

Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2016

Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente.

En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur créance. Il s'agit en l'espèce des créanciers qui ne seraient pas bénéficiaires de privilège spécial inscrit. Ceux qui sont titulaires d'un tel privilège, spécial ou général, n'ont pas à former opposition.

Tout opposant doit signifier une opposition qui indique le montant et le fondement de la créance et ce, dans les 10 jours suivant la dernière publication, à domicile élu par le cessionnaire, et par acte extrajudiciaire. Souvent, ces oppositions sont formées auprès du séquestre désigné.

Toute opposition doit respecter un certain formalisme pour être valable, nonobstant l'existence d'une créance certaine dans son principe.

Attention, l'opposition est une mesure conservatoire. Si elle est réalisée sans sans titre ou s'il n'y a pas d'action engagée poue en obtenir un, le cédant pour demander la mainlevée de l'opposition devant le juge des référés.

Par Me Virginie LOMBART

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