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Article avocat Fonds de Commerce

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2016

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce

En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur et ce, en vertu de l'article L.121-10 alinéa 1er du code des assurances selon lequel :

En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à charge pour celui -ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat"

Néanmoins, l'assureur conserve la possibilité de résilier la Police d'assurance.

Cette transmission de plein droit ne nécessite pas de clause spéciale à l'acte de vente..

Attention le cédant du fonds de commerce demeure débiteur des primes qui sont échues et solidaire du règlement de celles à échoir avec le cessionnaire du fonds de commerce jusqu'à la notification par pli recommandé de la vente dudit fonds.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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