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Actualités Fonds de Commerce

Fonds de commerce de restauration : petit rappel des obligations préalables

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 1470 vues

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité ( boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas). Pour obtenir cette licence,... Lire la suite

L'exploitation d’un commerce sur un marché municipal constitue un fonds de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 1082 vues

Un commerçant ambulant bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut-il être détenteur d’un fonds de commerce ? Lire la suite

Cession de fonds de commerce et droit de préemption : petit rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 1451 vues

Le  conseil municipal des communes a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat. Ainsi, le cas échéant, lesdites communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de... Lire la suite

Exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance prévue à l'article 238 quindecies du CGI : nouvelle précision du Conseil d'Etat

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 4119 vues

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 octobre 2013 décembre 2013 (n°346063, Ministre/Mainguy) a considéré que l'exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance s'applique si l'ensemble des conditions du régime de l'article 238 quindecies du CGI sont respectées. Les seules conditions spécifiques à la location-gérance ne sont donc pas suffisantes. Lire la suite

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 1078 vues

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets. Lire la suite

Le fonds de commerce

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 11/09/2013 | Réagir | 2561 vues

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Lire la suite

Une ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître un fonds de commerce

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 26/04/2013 | Réagir | 2441 vues

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder. Lire la suite

Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2013 | Réagir | 1793 vues

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cession ont été réduits. Lire la suite

Fonds de commerce et promesse de vente

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 3270 vues

La Cour de cassation a eu à connaître des faits suivants concernant la cession d'un fonds de commerce : Un compromis de vente portant sur la cession d'un fonds de commerce indiquait que la cession devait être réitérée devant notaire avant une certaine date. Lire la suite

Les conséquences de la promesse de renouvellement du bail commercial sur le loyer.

Publié par Sébastien Salles - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 3569 vues

Ce n'est pas parce que le bail commercial initial contient une promesse de renouvellement de bail que le bailleur renonce pour autant à faire fixer un nouveau prix lors de ce renouvellement. Lire la suite

Le bail commercial : destination et despecialisation

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 24/01/2013 | Réagir | 5949 vues

LA NOTION DE DESTINATION de l'immeuble objet du bail commercial : Un notaire dans le Sud-ouest, rédacteur d'un projet de bail commercial que mes clients me soumettaient début de l'année, justifiait son choix pour ce type de contrat en invoquant "la forme commerciale des parties contractantes' ainsi que 'l'objet de la société commerciale de votre cliente (achat et revente)", pour en conclure : "puisque l'achat pour revendre est l'acte de commerce type (...)le choix du bail commercial est justifié". Lire la suite

Cession des titres de la société exploitant le fonds de commerce ou cession du fonds ?

Publié par Emmanuel RAVUT - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 1342 vues

Le dirigeant et associé d'une société qui décide de céder son entreprise dispose de deux possibilités, soit il cède les parts de la société exploitant le fonds de commerce et il perçoit le prix de cession, soit la société cède son fonds de commerce et c'est elle qui perçoit le prix de cession du fonds. Lire la suite

La vente de fonds de commerce et le sort des salariés

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 15/01/2013 | 3 commentaire(s) | 71289 vues

Peut-on ne pas conserver le personnel attaché à un fonds en cas d'achat ? Lire la suite

La location-gérance ou gérance libre d'un fonds de commerce

Publié par Raymond CUJAS - Avocat le 07/09/2012 | 1 commentaire(s) | 20786 vues

Contrat simple en apparence, la location-gérance nécessite non seulement un certain nombre de démarches légales mais surtout une compréhension précise des droits et obligations des parties au contrat, à défaut de quoi des différends ne tarderont pas à surgir. Lire la suite

La décharge de l’avaliste d’un billet à ordre pour absence de cause et fraude

Publié par Jean-Marie TENGANG - Avocat le 16/07/2012 | Réagir | 5414 vues

La décharge de l’avaliste d’un billet à ordre pour absence de cause et fraude : Note sous Paris, 14 juin 2012, RG 11/01572 Lire la suite

Sort du prix de vente du fonds d'un commerce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 1369 vues

Une fois le prix de vente du fonds de commerce payé par l'acheteur ou cessionnaire, comment se déroulent les choses ? Lire la suite

La vente du fond de commerce

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 10555 vues

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. Lire la suite

Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 24/03/2012 | Réagir | 5125 vues

A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce. Lire la suite

Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 1287 vues

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Lire la suite

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