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Actualités Fonds de Commerce

Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 1290 vues

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Lire la suite

Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 28/12/2011 | Réagir | 3287 vues

Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence Lire la suite

Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1366 vues

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622). Lire la suite

Appréciation du dol dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1505 vues

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant. Lire la suite

Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2003 vues

Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher Lire la suite

L'indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce : c'est quoi ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 1661 vues

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux... Lire la suite

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