Fonds de Commerce

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 29-11-2017 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017, précisant que les erreures ne font pas obstacle à l'activité du fonds de commerce.

Source:
Cass. Com. 11.01.2017 : n° 15-22382

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