ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et fin du dispositif


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 29-11-2021

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et fin du dispositif

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières liées à la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Prolongée par plusieurs textes, cette mesure a pris fin le 30 septembre 2021, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises pouvaient en bénéficier ? Comment obtenir le fonds de solidarité ? Que sont les aides ”coûts fixes rebond” et “nouvelle entreprise rebond” prévues pour prendre le relais ? Tour d'horizon...

Le fonds de solidarité :

Le Fonds de solidarité a été maintenu en septembre 2021 selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une compensation de 20 % de chiffre d'affaires dès que l'entreprise justifiait d'une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires.

Pour être indemnisées au titre du mois de septembre, les entreprises devaient justifier d'un niveau minimun de chiffre d'affaires de 15 %.

Le dispositif a pris fin le 30 septembre 2021 et a été remplacé par le dispositif des coûts fixes pour le mois d'octobre 2021.

A noter : le 5 novembre 2021, Bercy a annoncé que l'aide "coûts fixes" ne sera pas renouvelée sauf pour l'Outre-mer et quelques accompagnements spécifiques. En effet, seul un traitement individuel au cas par cas sera possible en cas de difficulté.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

C'est un fonds créé par l'État et les Régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide financière aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Initialement, elle était structurée autour de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les entreprises les plus en difficulté versée par le Conseil régional au cas par cas (cette aide n'est désormais plus accessible).

L'aide du fonds de solidarité (volet n°1) a été mise en place au mois de mars 2020 puis ajustée et prolongée par différents textes.

La loi de finances rectificative pour 2021 a notamment prolongé le dispositif jusqu'au 31 août 2021. Cette mesure a finalement été renouvelée une dernière fois jusqu'au 30 septembre. Le dispositif dit de "coûts fixes” a ensuite pris le relais pour le mois d'octobre.

Cette aide du fonds de solidarité complétait d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises.

Qui pouvait bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s'adressait aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans) ainsi qu'aux professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) et les artistes-auteurs pouvaient aussi en bénéficier.

Les conditions “classiques” concernant les entreprises étaient les suivantes :

  • résidence fiscale en France ;

  • absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • absence de fermeture administrative à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ;

  • absence de dettes fiscales ou impayées au 31 décembre 2019.

📌 En outre, l'entrepreneur ou le dirigeant majoritaire de l'entreprise ne devait pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er juin 2021 et/ou au 1er juillet 2021 sauf si l'entreprise avait au moins un autre salarié.

Si l'entrepreneur ou le dirigeant majoritaire percevait des pensions de retraite ou des indemnités journalières, leur montant était alors déduit de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité.

Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité pour septembre et montant

👉 Le fonds de solidarité a été maintenu pour le mois de septembre, selon les modalités suivantes :

  • les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence => l'aide pour le mois de septembre est égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros au niveau d'un groupe) ;

  • les entreprises, qui ont continué à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de CA d'au moins 20 % => l'aide pour le mois de septembre est égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros au niveau d'un groupe) ;

  • les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 % => l'aide pour le mois de septembre est égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros au niveau d'un groupe) ;

  • enfin, les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % =>  ces entreprises bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

👉 Deux ajustements ont été également ajoutés par le décret du 14 septembre 2021 :

  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros au niveau d'un groupe), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;

  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

💡Bon à savoir :

La perte de CA se calcule par la différence entre le CA du mois considéré et le CA de référence.

Quel est le régime social et fiscal de l'aide du fonds de solidarité ?

Que ce soit l'aide perçue au titre du volet n°1 ou celle perçue au titre du volet n°2, la subvention du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, mais également de toutes cotisations sociales.

Jusqu'à quand demander l'aide du fonds de solidarité ?

La demande d'aide doit être réalisée dans les 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.
Ainsi, pour le mois de septembre, le formulaire sera donc à déposer avant le 30 novembre 2021

Comment obtenir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du volet n°1 de l'aide, vous devez déposer votre demande sur le site internet impots.gouv.fr dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel).

Vous devez ensuite aller dans votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • le numéro SIREN, SIRET de l'entreprise ;

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment l'absence de dette fiscale ou sociale ;

  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Besoin d'être accompagné pour faire votre demande ?

Les aides "coûts fixes rebond" et "aide nouvelle entreprise rebond"

Le fonds de solidarité prend fin mais des aides "sur mesure" voient le jour pour prendre le relais. Deux décrets du 3 novembre 2021 fixent les modalités d'application des aides dites “coûts fixes rebond” et "nouvelle entreprise rebond". La 1ere est attribuée aux entreprises qui remplissent les conditions présentées ci-dessous et qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

La 2nde est attribuée aux entreprises remplissant les conditions requises et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

💡A noter : hors Outre-mer et quelques accompagnements spécifiques, l'aide "coûts fixes" ne sera pas renouvelée. C'est l'annonce faite par Bercy au lendemain de la publication des décrets sur ces nouvelles aides, le 5 novembre 2021. En effet, seul un traitement individuel au cas par cas sera possible en cas de difficulté. 

Les entreprises de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée “aide coûts fixes rebond” ou d'une “aide nouvelle entreprise rebond”.

Cette aide est destinée à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible, selon la taille de l'entreprise.

Au jour de la demande, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplir une de ces 4 conditions :

- avoir été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;

- exercer leur activité principale dans un secteur considéré comme prioritairement impacté par la crise ;

- exercer leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente doit être situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés, avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;

- exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliées dans une commune appartenant à une liste exhaustive ;

  • présenter un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes au cours de la période éligible négatif ;

  • justifier avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence pour le mois d'octobre 2021.

Références :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-840, 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 article 28, JO 20 juillet
- Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide "coûts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide "nouvelle entreprise rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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