Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.
La Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié en considérant que :
- La convention de forfait jours doit respecter la sécurité et la santé du travailleur,
- Celle-ci doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires,
- En l’ocurrence, les différents accords applicables ne comportaient pas ces garanties.
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-19807
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
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