Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Forfait en jours sur l'année: nouveauté sur les conséquences de son inopposabilité ou nullité


Par ALEXANDRE PANART, Avocat - Modifié le 02-02-2021 - Blog : Blog Cabinet ALEXANDRE PANART

Forfait en jours sur l'année: nouveauté sur les conséquences de son inopposabilité ou nullité

Si une convention de forfait en jours est annulée, le paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné peut être dû. Toutefois, ce dernier peut être amené à rembourser à l'employeur les jours de repos dont il a pu bénéficier dans le cadre du forfait annuel.


  • Les faits:

Un salarié en forfait jours conteste la validité de sa convention de forfait aux motifs que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles applicables s'agissant du suivi de sa charge de travail.

Les juges du fond considèrent que, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations de suivi, la convention de forfait doit être privée d'effet.

Dans ce cadre, cela revient à appliquer le droit commun en ce qui concerne la durée du travail (35 heures) et l'employeur est condamné à payer au salarié les heures supplémentaires effectuées (sous réserve de leur preuve).

Jusque là rien de neuf.

La nouveauté réside dans la demande reconventionnelle de l'employeur qui sollicite le remboursement par le salarié de tous les jours de repos (appelés à tort "RTT") prévus par la convention de forfait en jours sur l'année.

 

  • La solution:

Dans un premier temps, pour les juges du fond, la demande de l'employeur était injustifiée en ce que la convention de forfait est "privée d'effet" et non frappée de nullité.

En revanche, pour la Cour de cassation, le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires mais les jours de repos dont il a bénéficié au titre d'une convention de forfait invalidée doivent être remboursés à l'employeur.

  • Impact: 

Si cette position est dans la pratique confirmée dans les mois à venir, notamment via une application par les juges du fond, il conviendra de bien anticiper les impacts financiers des demandes d'annulation ou d'inoposabilité des conventions de forfait en jours sur l'année.

Rappelons qu'en moyenne, on considère que sur un forfait annuel de 218 jours, 10 jours de repos sont octroyés aux salariés par an.

Ainsi, en cas de demande d'annulation ou d'inoposabilité d'une convention de forfait en jours sur l'année, les salariés amenés à solliciter le paiement d'heures supplémentaires sur 3 ans (durée de la prescription), devront anticiper l'éventuelle demande reconventionnelle de leur employeur.

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Avocat au barreau de Toulouse

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