Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Forfait jour et travail dissimulé


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 12-08-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

En application de l'article 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a pris fin, peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de dissimulation d'activité intentionnelle par son employeur.

Ceci peut être le cas, lorsque la convention de forfait du salarié a été déclarée illicite, légitimant ainsi le salarié à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, que l'employeur n'a pas mentionnées sur son bulletin de paie...

La Cour de cassation rappelle cependant que cette indemnité ne sera due au salarié que dans l'hypothèse où l'employeur a volontairement cherché à dissimuler les heures de travail réellement effectuées...

Le seul fait que l'employeur applique une convention de forfait illicite ne suffit donc pas à prouver le caractère intentionnel du travail dissimulé. 

Un salarié travaillant au forfait jour sans convention individuelle de forfait a pu être considéré comme constituant une dissimulation volontaire par l'employeur des heures de travail réellement effectuées.
 

Par Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

 

Références :

Cass. soc. 16 juin 2015, n° de pourvoi n°14-16953 

 

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