La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait (Cass soc. 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-11940).

 Dans cette affaire, un technicien après-vente, statut cadre, dont l’activité relevait de la convention collective nationale des commerces de gros, avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié avait démissionné. Contestant la régularité de la convention de forfait en jours, il avait saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires à titre d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. L’entreprise soutenait que le non-respect par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait-jours ne privait pas d’effet cette convention, mais ouvrait seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice.

 La Cour de cassation rejette cette argumentation et considère que le forfait jours n'était pas opposable et ouvrait donc bien au salarié le droit de recalculer ses heures de travail au regard de la durée légale de travail, c'est-à-dire aux 35 heures, temps plein au delà duquel les heures devaient être majorées.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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