Dans un arrêt en date du 11 juin 2014 n°11-20.985, la Cour de cassation a jugé que la convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure pas suffisamment la protection du droit à la santé et au repos.

En l’espèce, l’accord collectif d’entreprise conclu sur le fondement de l’accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises du bâtiment et travaux publics, sur la base duquel la convention de forfait-jours en cause a été signée, précisait bien le nombre de jours travaillés.

Toutefois, la disposition qui prévoyait de laisser à la charge des salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d’organiser leurs actions dans ce cadre a conduit la Cour de cassation a jugé que « ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et [à garantir] une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et donc, à assurer la protection de [la] sécurité et [la] santé, ce dont [la Cour d’appel] aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle ».

Le salarié était donc en droit de percevoir le paiement d’heures supplémentaires.

Cet arrêt se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée depuis l’arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.207) aux termes (notamment) duquel la Cour de cassation n’a cessé d’annuler des conventions de forfait-jours ne satisfaisant pas à ces exigences.

Y sont alors passé la convention collective de l’industrie chimique (Cass. Soc. 21 janvier 2012, n° 10-19.807), le commerce de gros (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n° 11-14.540), les bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Cass. Soc. 24 avril 2013, n° 11-28.398) et les cabinets d’experts-comptables (Cass. Soc. 14 mai 2014, n° 12-35.033).

Pour la Cour de cassation :

- l’accord collectif mettant en place les forfaits jour doit permettre de garantir le respect des durées maximales du travail ainsi que des repos journalier et hebdomadaire.

- c’est à l’employeur et non aux salariés qu’il revient la charge de ce suivi.

Par Me Hervet 

 

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