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Actualité Formation : Principes et Règles

Amélioration de la formation professionnelle des salariés

Par - Modifié le 27-01-2014

 Amélioration de la formation professionnelle des salariés Juritravail

La formation professionnelle est l'un des leviers centraux d'accès, de maintien et de retour à l'emploi. Face au chômage actuel et les nombreux changements professionnels qui ponctuent la vie des salariés, le Gouvernement a légiféré. Voici, en 4 points, ce que prévoit la loi pour les salariés.

La loi est relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et transpose l'ANI du 14 décembre 2013. Concentrons-nous sur le titre dédié à la formation professionnelle. Que prévoit-il pour les salariés ?

1. Compte personnel de formation (CPF)

Dispositif central de la réforme et relais du DIF à compter du 1er janvier 2015, le CPF offre aux salariés et aux demandeurs d'emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Ceux-ci ne doivent plus perdre leurs droits à la formation quand ils changent d'emploi ou quand ils connaissent une période de chômage.

Le CPF sera ouvert dès l'entrée sur le marché du travail (dès l'âge de 16 ans). Il est attaché à la personne, de ce fait, les salariés conserveront leurs droits tout au long de leur vie professionnelle, jusqu'au départ en retraite, quelle que soit l'évolution de leur vie professionnelle (1).

Tout salarié bénéficiera d'un nombre d'heures annuel plafonné à 150 heures sur une durée de 9 ans qui pourra être utilisé pour des formations qualifiantes qui permettront d'acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme). La procédure à respecter par le salarié ne sera pas la même selon que la formation a lieu en dehors ou pendant le temps de travail.

Le compte pourra être abondé (par le salarié, l'employeur, …) sous certaines conditions.

2. Entretien professionnel

Tous les salariés français doivent bénéficier d'un entretien professionnel (à distinguer de l'entretien annuel d'évaluation), au minimum tous les 2 ans (2). Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue de différents congés ou périodes (maternité, congé parental d'éducation, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, temps partiel, mandat syndical...).

Tous les 6 ans, cet entretien doit permettre à chaque salarié, de faire avec son employeur, un bilan de son parcours professionnel dans l'entreprise (action de formation suivie, progression salariale ou professionnelle, …).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF du salarié sera abondé si les entretiens professionnels n'ont pas eu lieu.

3. Apprentissage

Les contrats d'apprentissage peuvent désormais être conclus dans le cadre d'un CDI qui comprend une période d'apprentissage pendant laquelle l'apprenti bénéficie des mêmes protections qu'aujourd'hui (3).

4. Conseil en évolution professionnelle

Toute personne pourra bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (4). Cela permettra au salarié de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et de l'aider dans son orientation professionnelle et ce, afin de favoriser l'élaboration et la conduite d'un projet professionnel. L'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel.

L'objectif de cette loi est que plus de salariés accèdent à la formation, notamment dans les petites entreprises.

Références :
(1)
Version à venir au 1er janvier 2015 des articles L6323-10 et suivants du Code du travail
(2) Article L6315-1 du Code du travail

(3)
Article L6222-7 du Code du travail
(4)
Version à venir au 1er janvier 2015 de l'article L6111-6 du Code du travail

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Amélioration de la formation professionnelle des salariés

  • padawan42 - Membre Le 03-02-2014 à 19:36

    je suis dans une entreprise depuis presque 4 ans , je n'ai jamais eu de formation, j'en ai parlé avec ma responsable , elle me répond que c'est compliqué de mettre en place les formations
    pourtant mes collègues en font régulièrement
    quels recours puis je avoir??? 

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