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Brève Formation : Principes et Règles

Où est l’argent alloué à la formation professionnelle ?

Par - Modifié le 28-06-2012

Le nouveau ministre délégué à la formation professionnelle, Thierry Repentin, sera confronté à l’épineux dossier du financement de la formation professionnelle. Un rapport rendu public par la Cour des comptes avait été envoyé en janvier à Xavier Bertrand, ministre du Travail à ce moment-là. Ce rapport est relatif au contrôle par les services de l’Etat des fonds de la formation professionnelle collectés chaque année et estimés à 30 milliards d’euros.
 

Ce budget a augmenté de 70 % depuis 2000, mais les moyens de services n’ont que peu progressé. La Cour des Comptes met ainsi en lumière « une insuffisance de moyens et des défauts d’organisation qui se sont aggravés au cours des dix dernières années ». Chaque agent contrôle ainsi 185 millions d’euros, contre 130 millions auparavant, alors que ce chiffre aurait dû être divisé par deux.
 

Seule une dizaine d’agents contrôle 85 % des fonds de la formation professionnelle. De plus, ces agents passent 60 % de leur temps à contrôler les fonds en provenance du Fonds social européen, comme cela est exigé par les réglementations communautaires. Mais cette source de financement n’est que minoritaire.
 

La Cour des Comptes dénonce également une coordination trop faible des moyens de contrôle. En effet, l’organisme central ne peut qu’envoyer des circulaires et des instructions générales aux services régionaux. Il ne peut donc pendre aucune décision concernant leur organisation ou leur programme de contrôle. De plus, la Cour des comptes déplore une absence d’objectifs nationaux en matière de contrôle de la formation professionnelle.
 

Des solutions doivent être mises en place de façon urgente, puisque la loi du 24 novembre 2009 donne une place prépondérante aux organismes collecteurs et aux organismes de formation en ce qui concerne le contrôle des fonds. La Cour des Comptes préconise de mettre en place une sous-traitance pour gérer les fonds venant du Fonds social européen.
 

Pensez-vous que la réforme de la formation professionnelle devrait être une des priorités du nouveau Gouvernement ?

« Info Plus » Formation professionnelle continue :
 

Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) reçoivent les contributions des employeurs. Ils sont agréés par autorité administrative. Ils ont pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle et de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Article L. 6332-1-1 du Code du travail).
 

Il existe également un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Articles L. 6332-18 à L. 6332-22-2 du Code du travail). Il est également agréé par l’autorité administrative. Il a pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle destinées aux salariés et demandeurs d’emplois les plus exclus du marché du travail et assure également des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Article L. 6332-21 du Code du travail).

Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 26 juin 2012

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