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Actualités Frais de Notaire

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 49 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global. Lire la suite

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 29 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? Lire la suite

Pas de responsabilité pour le notaire !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/12/2016 | Réagir | 205 vues

Les acquéreurs d'un bien immobilier reprochaient au notaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour les informer du projet d'extension d'exploitation d'une carrière à proximité du bien qu'ils avaient acquis. Lire la suite

Un arrêt sur la clause de dénonciation du mandat de l'agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/11/2016 | Réagir | 143 vues

Cet arrêt juge que cette clause ne respectait pas les termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'elle était donc nulle et rendait nul le mandat. Lire la suite

Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 235 vues

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ? Lire la suite

Que doit vérifier le notaire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/07/2016 | Réagir | 156 vues

Cet arrêt juge que si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse. Lire la suite

Les frais de notaire en cas d'achat dans l'ancien ou le neuf

Publié par Aurore TABORDET-MERIGOUX - Avocat le 10/06/2016 | Réagir | 439 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, les frais de notaire représentent l’ensemble des sommes qui doivent être versées au notaire. Ces frais comprennent notamment : les taxes et impôts, les émoluments, les honoraires et les débours. Lire la suite

Le dessous de table ...

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/01/2016 | Réagir | 169 vues

Le dessous de table est une pratique bien connue, bien qu'elle soit difficile à quantifier compte tenu de son caractère occulte. Lire la suite

Le notaire a droit à ses honoraires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 225 vues

Cet arrêt juge que le notaire a droit au paiement des honoraires convenus contractuellement, même s'il n'a ps rédigé l'acte, confié à un autre notaire. Lire la suite

Notaire et publication de l'acte

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/06/2015 | Réagir | 221 vues

Selon cet arrêt il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de l'acte afin d'assurer son opposabilité aux tiers : Lire la suite

Absence de responsabilité du notaire dans la rédaction du projet d'acte

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 1044 vues

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte. Lire la suite

Exemple de responsabilité des notaires pour violation du devoir de loyauté, prudence et diligence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/07/2014 | Réagir | 833 vues

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ? Lire la suite

Dmto depuis mars 2014 : encore une augmentation fiscale !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2014 | Réagir | 713 vues

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements.  Lire la suite

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont augmenté depuis le 1er mars 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/03/2014 | Réagir | 643 vues

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise. Lire la suite

Les droits de mutation ont augmenté depuis le 1er mars 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 585 vues

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise. Après la hausse de la TVA, c'est au tour des droits de mutation ! Lire la suite

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 3613 vues

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique. Lire la suite

Le notaire doit avertir les parties de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération qu'elles envisagent et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 1094 vues

Ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu,...selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., Y..., Z..., A... et B... ont acquis par actes reçus par M. C..., notaire, des appartements vendus, en 2001 en l'état futur d'achèvement  Lire la suite

Zone ND et notaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1157 vues

Le notaire doit expliquer en quoi consiste la zone ND : "Vu... Lire la suite

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