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Article avocat Frais de Notaire

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2019

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

Dans cette affaire, des époux avaient vendu 4 emplacements de parking en 2015 pour un prix total de 93 000 euros. Après avoir déclaré le montant de la plus-value réalisée et acquitté l’impôt correspondant, ils ont demandé à l’administration fiscale la restitution des sommes acquittées en se prévalant du bénéfice de l’exonération pour prix de cession inférieur ou égal à 15 000 ¤ (CGI art. 150 U, II.6°).

À la suite du rejet de leur réclamation, les époux ont saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel qui les a déchargés des impositions et prélèvements sociaux en litige.

L’administration se pourvoit alors en cassation.

Selon elle, il résulte des dispositions de l’article 150 U, II.6° du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2004 qui les a modifiées (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31), que pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.

Par conséquent, la Conseil d’État décide que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier le montant de la cession réalisée par les contribuables au regard du seuil de 15 000 euros, il convenait de diviser par 4 le prix global sur lequel les cédants s’étaient accordés avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d’un même acte de vente, 4 lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.

L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel.

Pour aller plus loin :

RF Web 2016-2, § 327

CE 15 novembre 2019, n°421337

Source

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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