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Droit des étrangers : Vers un assouplissement du régime des visas pour les ressortissants moldaves

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2014

 

On assiste à un assouplissement du régime des visas en ce qui concerne les ressortissants moldaves. En effet, le Conseil de l'UE a publié une Déclaration le 14 mars dernier à ce sujet.

Ainsi, les citoyens de la République de Moldavie possédant un passeport biométrique vont pouvoir se déplacer sans visa vers l'espace Schengen et à l'intérieur de celui-ci, suite aux modifications apportées au règlement (CE) n° 539/2001 que le Conseil a approuvées le 14 mars (PE-CONS 36/14).

Le Parlement européen avait d’ailleurs donné son feu vert à ces modifications le 27 février 2014.

Plus précisément, le régime d'exemption de visas concerne des séjours d'une durée maximale de 90 jours.

Conformément à l'Article 2 du texte adopté, il devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE. Le règlement étant susceptible d'être publié dans le courant du mois d'avril, la libéralisation du régime des visas devrait être effective début mai 2014...on y est presque !!

Pour la petite histoire : « Lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Prague le 07 mai 2009, l'UE a réaffirmé son objectif à long terme d'une pleine libéralisation du régime des visas pour différents pays partenaires, selon une approche au cas par cas, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient en place.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas mené avec la Moldavie a débuté en juin 2010 et un plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas a été mis en place. La décision relative à un accès sans visa à l'espace Schengen se fonde sur les progrès réalisés par le pays dans sa mise en œuvre de grandes réformes dans des domaines tels que la consolidation de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et les migrations illégales et le renforcement de ses capacités administratives en ce qui concerne le contrôle aux frontières et la sécurité des documents. La Moldavie est le premier pays du Partenariat oriental à remplir tous les critères fixés dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas. »

Pour dernière information, la République de Moldavie exempte d'ores et déjà les citoyens de l'UE de l'obligation de visa

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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