La Cour de Cassation l'a déjà dit, fumer sur son lieu de travail n'est pas suffisant pour licencier son salarié.


Elle confirme sa position. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21075 Non publié au bulletin)

Elle estime même que si le salarié laisser fumer les salariés placés sous sa responsabilité cela n'est pas suffisant pour justifier un licenciement.

La situation pour les employeurs devient donc particulièrement compliquée:

- d'une part, le code de la santé publique les oblige à faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.

- d'autre part, la Cour de Cassation considère que le salarié ne peut pas être sanctionné par un licenciement si il fume régulièrement dans les locaux et laisse fumer ses collaborateurs.

Je continue de penser que la jurisprudence de la Cour de Cassation, pourrait conduire les employeurs à une discrimination à l'embauche entre les salariés fumeurs et non fumeurs...

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