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Actualités Fusion-Acquisition d'entreprise

La douloureuse expérience d'un établissement prêteur

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 02/03/2016 | Réagir | 821 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'emprunteur. Commentaire d'un arrêt de cassation du 21 mars 2015. Lire la suite

Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 5611 vues

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non. Lire la suite

La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 3091 vues

Suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de l'ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.   Lire la suite

Transfert des pénalités fiscales en cas de fusion de société ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2010 | Réagir | 2489 vues

Le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis en date du 4 décembre 2009 (Avis n°329173), que le principe de Lire la suite

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