ARTICLE AVOCAT Les Compagnies d'Assurances

Gable, Elite, CBL, Alpha : quand les assureurs construction en LPS périclitent.


Par Aurélie Montané-marijon, Avocat - Modifié le 12-10-2018 - Blog : Blog Cabinet Aurélie Montané-marijon

Les annonces depuis un an des faillites de ces différentes assurances font frémir les professionnels tout comme les propriétaires d’ouvrage.

Qui sont ces sociétés ?

Ces sociétés ont pénétrés le marché français de l’assurance construction (décennale et dommage-ouvrage) en libre prestation de service (LPS) et représentaient 10% du  marché de l’assurance-construction.

Le dispositif de LPS permet à un assureur agréé dans un pays de l'espace économique européen d'offrir ses services dans un autre Etat :   Lichtenstein pour Gable Insurance, Gilbratar pour Elite Insurance Company Ltd, Irlande pour CBL Insurance Europe DAC et Danemark pour Apha Insurance A/S.

Quand ont-elles cessé leurs activités ?

La société GABLE a été la première à ouvrir le bal en arrêtant le 5 juillet 2017. Elite Insurance company Ltd a cessé le 5 juillet 2017, CBL Insurance le 12 février et Alpha Insurance le 11 juin 2018.

Qui payera les sinistres ?

Les compagnies étrangères n’étant pas soumise au contrôle de l’Etat français, elles ne bénéficient pas de la protection instituée avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suivant l’article L.421-9 du Code des assurances.

Le périmètre d’intervention du FGAO a été élargi seulement  pour  les  contrats  signés  ou  renouvelés  à  partir  du  1er juillet 2018,  auprès  des  particuliers  victimes  de  la défaillance d’assureurs étrangers spécialisés en Dommage-ouvrage (DO) et pratiquant la LPS.

 

Malheureusement, les quatre sociétés susnommées n’entrent donc pas dans ce périmètre.

 Elite Insurance, Gilbratar a mis en place un protocole de paiement restreint ([email protected]).

 Pour les trois autres sociétés, les coordonnées des liquidateurs sont :

-       GABLE : [email protected] ou [email protected]

-       CBL : [email protected]

-       ALPHA : [email protected]

 Il convient de noter qu’il existe un fonds de garantie danois pour Alpha Insurance qui couvre les sinistres produits entre le 11 juin 2018 et le 9 juillet 2018 ainsi que les retours de prime (remboursement des primes quand arrêt en cours de contrat) mais avec une franchise. (https://www.finanstilsynet.dk et https://alphagroup.dk )

Ainsi pour les professionnels, il convient de se rapprocher au plus vite d’un assureur agréé en France et qui propose la reprise du passif et pour les particuliers de leur courtier.

 

 

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